Cour d'appel, ch. civile et commerciale, 9 avril 2026 — n° 26/00673

9 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'appel dans le cadre d'une cession de fonds de commerce ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Il produit un effet extinctif lorsque les parties acceptent ce désistement, et chaque partie conserve la charge des dépens engagés.

Faits clés

La SAS La Petite Bouffe a formé appel d'un jugement du tribunal de commerce de Rouen.
Les parties ont signé un accord transactionnel pour mettre fin au litige.
La SAS La Petite Bouffe a déclaré se désister de son instance et de son action.
Les intimés ont accepté le désistement par conclusions.
Le désistement a produit un effet extinctif sur l'instance.

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile article 405 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS M. Urbano, conseiller de la mise en état, Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile. Constate le désistement d'instance et d'action de la Sas La petite bouffe, Constate l'acceptation du désistement d'instance et d'action de MM. [P] [R], [A] [Z] et [B] [I], Dit que ce désistement est parfait, Constate l'extinction de l'instance le dessaisissement de la cour, Condamne chacune des parties à supporter les dépens par elle engagés. le 9 avril 2026 Le conseiller de la mise en état

Exposé du litige

Exposé, La Sas La petite bouffe a formé appel par déclaration en date du 13 février 2026, du jugement rendu par le tribunal de commerce de Rouen dans une affaire l'opposant à MM. [R], [Z] et [I] dans le cadre d'une cession de fonds de commerce. Par conclusions notifiées le 2 avril 2026, la Sas La petite bouffe a déclaré se désister de son instance et de son action au motif que les parties se sont rapprochées pour signer un accord transactionnel et mettre fin au litige.

Motivations de la décision

Ceci exposé, En application de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Il résulte des dispositions de l'article 401 du code de procédure civile que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En l'espèce, les intimés ont expressément accepté le désistement d'instance et d'action par conclusions du 2 avril 2026 confirmant le réglement amiable du litige. Le désistement de l'appelante a en conséquence produit son effet extinctif. En application des articles 399 et 405 du code de procédure civile, le désistement d'appel emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les dépens de l'instance éteinte. En l'espèce chacune des parties conservera la charge des dépens qu'elle a engagés.

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