Cour d'appel, 2ème chambre, 9 avril 2026 — n° 26/01064
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de recevabilité d'un appel en matière civile ?
Principe retenu
L'appel formé sans constitution d'avocat est irrecevable. Les parties doivent respecter les règles de procédure, notamment la représentation obligatoire et la remise des déclarations d'appel par voie électronique.
Faits clés
- M. [K] [J] a formé un appel par lettre recommandée le 20 octobre 2025.
- M. [K] [J] n'a pas constitué avocat pour son appel.
- Les intimés n'ont pas formé d'appel incident ni de demande incidente.
- L'appel a été déclaré irrecevable par la cour d'appel.
- La décision a été rendue le 09 avril 2026.
Articles cités
Dispositif
DECLARONS irrecevable l'appel formé par M. [K] [J].
CONDAMNONS M. [K] [J] aux dépens.
RAPPELONS que la présente ordonnance peut être déférée à la cour dans les quinze jours de sa date conformément à l'article 913-8 du code de procédure civile.
A [Localité 1], le 09 avril 2026.
Le greffier Le conseiller de la mise en état
Motivations de la décision
CHAMBRE : 2ème Chambre
N° RG 26/01064 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WKBY
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 20 Octobre 2025
Date de la saisine : 09 Février 2026
Date de la décision attaquée : 22 AVRIL 2025
Décision attaquée :
Juridiction : COUR D'APPEL DE RENNES
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APPELANT
[K] [J]
INTIMEES
S.A.S. PRIORIS
Emmanuelle TERRIER
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Monsieur David JOBARD, conseiller de la mise en état,
Assisté de Rozenn COURTEL, greffier,
Vu les articles 899 et suivants du code de procédure civile ;
Vu l'article 930-1 du code de procédure civile ;
Vu la déclaration d'appel de M. [K] [J] du 20 octobre 2025 ;
Vu l'avis d'observations du 11 février 2026 ;
Considérant qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office pour les instances avec représentation obligatoire, les parties sont tenues de constituer avocat et les déclarations d'appel doivent être remises à la juridiction par voie électronique ;
Considérant que l'appel a été formé par M. [K] [J] par lettre recommandée avec avis de réception du 20 octobre 2025 ;
Qu'il n'a pas constitué avocat ;
Que les intimés n'ont formé ni appel incident, ni demande incidente ;
Qu'il s'ensuit que l'appel doit être déclaré irrecevable.
PAR CES MOTIFS
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