Cour d'appel, 2ème chambre, 9 avril 2026 — n° 26/01055
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de recevabilité d'un appel en matière civile ?
Principe retenu
Les parties à une instance avec représentation obligatoire doivent constituer avocat pour que leur appel soit recevable. En l'absence de cette condition, l'appel peut être déclaré irrecevable.
Faits clés
- Mme [C] [W] a formé un appel par lettre recommandée le 15 octobre 2025.
- Mme [C] [W] n'a pas constitué avocat pour son appel.
- Les intimés n'ont pas formé d'appel incident ni de demande incidente.
- L'appel a été déclaré irrecevable par la juridiction.
- La décision a été rendue le 9 avril 2026.
Articles cités
Dispositif
DECLARONS irrecevable l'appel formé par Mme [C] [W].
CONDAMNONS Mme [C] [W] aux dépens.
RAPPELONS que la présente ordonnance peut être déférée à la cour dans les quinze jours de sa date conformément à l'article 913-8 du code de procédure civile.
A [Localité 2], le 9 avril 2026
Le greffier Le président de chambre
Motivations de la décision
CHAMBRE : 2ème Chambre
N° RG 26/01055 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WKBB
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 15 Octobre 2025
Date de la saisine : 09 Février 2026
Date de la décision attaquée : 02 OCTOBRE 2025
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : JUGE DE L'EXECUTION DE [Localité 1]
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APPELANTE
[C] [W]
INTIMES
[D] [Z] [J] [G]
[O] [A] [K] [P]
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Monsieur David JOBARD, président de chambre,
Assisté de Rozenn COURTEL, greffier,
Vu les articles 899 et suivants du code de procédure civile ;
Vu l'article 930-1 du code de procédure civile ;
Vu la déclaration d'appel de Mme [C] [W] du 15 octobre 2025 ;
Vu l'avis d'observations du 10 février 2026 ;
Considérant qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office pour les instances avec représentation obligatoire, les parties sont tenues de constituer avocat et les déclarations d'appel doivent être remises à la juridiction par voie électronique ;
Considérant que l'appel a été formé par Mme [C] [W] par lettre recommandée avec avis de réception du 15 octobre 2025 ;
Qu'elle n'a pas constitué avocat ;
Que les intimé n'ont formé ni appel incident, ni demande incidente ;
Qu'il s'ensuit que l'appel doit être déclaré irrecevable.
PAR CES MOTIFS
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