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Cour d'appel, 2ème chambre, 9 avril 2026 — n° 26/01055

Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de recevabilité d'un appel en matière civile ?

Principe retenu

Les parties à une instance avec représentation obligatoire doivent constituer avocat pour que leur appel soit recevable. En l'absence de cette condition, l'appel peut être déclaré irrecevable.

Faits clés

  • Mme [C] [W] a formé un appel par lettre recommandée le 15 octobre 2025.
  • Mme [C] [W] n'a pas constitué avocat pour son appel.
  • Les intimés n'ont pas formé d'appel incident ni de demande incidente.
  • L'appel a été déclaré irrecevable par la juridiction.
  • La décision a été rendue le 9 avril 2026.

Articles cités

Dispositif

DECLARONS irrecevable l'appel formé par Mme [C] [W]. CONDAMNONS Mme [C] [W] aux dépens. RAPPELONS que la présente ordonnance peut être déférée à la cour dans les quinze jours de sa date conformément à l'article 913-8 du code de procédure civile. A [Localité 2], le 9 avril 2026 Le greffier Le président de chambre

Motivations de la décision

CHAMBRE : 2ème Chambre N° RG 26/01055 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WKBB Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 15 Octobre 2025 Date de la saisine : 09 Février 2026 Date de la décision attaquée : 02 OCTOBRE 2025 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : JUGE DE L'EXECUTION DE [Localité 1] --------------------------------------------------------------------------- APPELANTE [C] [W] INTIMES [D] [Z] [J] [G] [O] [A] [K] [P] -------------------------------------------------------------------------- Monsieur David JOBARD, président de chambre, Assisté de Rozenn COURTEL, greffier, Vu les articles 899 et suivants du code de procédure civile ; Vu l'article 930-1 du code de procédure civile ; Vu la déclaration d'appel de Mme [C] [W] du 15 octobre 2025 ; Vu l'avis d'observations du 10 février 2026 ; Considérant qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office pour les instances avec représentation obligatoire, les parties sont tenues de constituer avocat et les déclarations d'appel doivent être remises à la juridiction par voie électronique ; Considérant que l'appel a été formé par Mme [C] [W] par lettre recommandée avec avis de réception du 15 octobre 2025 ; Qu'elle n'a pas constitué avocat ; Que les intimé n'ont formé ni appel incident, ni demande incidente ; Qu'il s'ensuit que l'appel doit être déclaré irrecevable. PAR CES MOTIFS
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