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Cour d'appel, 2ème chambre, 9 avril 2026 — n° 26/00975

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'appel en matière civile ?

Principe retenu

Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance, sauf convention contraire. Le désistement emporte également l'obligation de payer les frais de l'instance éteinte.

Faits clés

  • M. [T] [P] a relevé appel d'un jugement rendu le 14 août 2025.
  • Le désistement d'appel a été déclaré le 11 mars 2026.
  • Le désistement ne contenait pas de réserves.
  • La cour a constaté le dessaisissement sur le fond de l'affaire.
  • M. [T] [P] conservera les dépens de l'instance.

Articles cités

article 399 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile

Dispositif

DECLARONS la cour dessaisie de cette instance. DISONS que M. [T] [P] conservera les dépens de l'instance. A [Localité 1], le 9 avril 2026 Le greffier Le conseiller de la mise en état

Motivations de la décision

EXPOSE DES MOTIFS Le désistement exprimé par M. [T] [P] ne contient pas de réserves. Il convient en conséquence, conformément aux dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, de constater le dessaisissement de la cour sur le fond de l'affaire. Il résulte de l'article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. PAR CES MOTIFS CONSTATONS l'extinction, par l'effet du désistement, de l'instance d'appel poursuivie par M. [T] [P] à l'encontre de M. [K] [H].
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