Cour d'appel, 2ème chambre, 9 avril 2026 — n° 25/06506

9 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de la non-remise des conclusions au greffe dans le délai imparti pour une déclaration d'appel ?

Principe retenu

La déclaration d'appel est déclarée caduque si l'appelant ne remet pas ses conclusions au greffe dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.

Faits clés

Déclaration d'appel effectuée le 11 décembre 2025
Délai de remise des conclusions expirant le 11 mars 2026
L'appelant n'a pas remis ses conclusions dans le délai imparti
Demande de frais irrépétibles rejetée
Dépens laissés à la charge de l'appelant

Articles cités

article 908 du code de procédure civile article 913-8 du code de procédure civile

Dispositif

Laissons les dépens à la charge de l'appelant. Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée à la cour dans les quinze jours de sa date conformément à l'article 913-8 du code de procédure civile. A [Localité 1], le 9 avril 2026 Le greffier Le conseiller de la mise en état

Motivations de la décision

Attendu qu'en application de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, l'appelant disposait d'un délai de trois mois à compter du 11 décembre 2025, pour remettre ses conclusions au greffe ; Attendu qu'en l'espèce le délai imparti à l'appelant pour remettre ses conclusions au greffe expirait le 11 mars 2026 ; Qu'il est constant que l'appelant n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti ; Qu'il s'ensuit que la déclaration d'appel doit être déclarée caduque ; Qu'il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Déclarons caduque la déclaration d'appel. Rejetons la demande de Mme [S] [C] au titre des frais irrépétibles.

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