Cour de cassation, 2ème chambre civile, 9 avril 2026 — n° 23-22.698

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 septembre 2023) et les productions, à la suite d'un contrôle portant sur les exercices comptables du 1er octobre 2013 au 30 septembre 2016, l'URSSAF d'Ile-de-France (l'URSSAF) a, le 17 novembre 2017, notifié à la société [1] (la société) une lettre d'observations suivie, le 14 mai 2018, d'une mise en demeure de payer diverses sommes au titre, notamment, de la contribution des entreprises fabriquant, distribuant ou important des dispositifs médicaux, des cellules et tissus de corps humains et des produits de santé, prévue par l'article L. 245-5-1 du code de la sécurité sociale.

2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Réponse de la Cour 4. Il résulte de l'article L. 245-5-2, 3°, du code de la sécurité sociale qu'entrent dans l'assiette de la contribution instituée à l'article L. 245-5-1 du même code les frais de publication et les achats d'espaces publicitaires quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle, ainsi que les frais de congrès scientifiques ou publicitaires et des manifestations de même nature, y compris les dépenses directes ou indirectes d'hébergement et de transport qui s'y rapportent. 5. Le texte n'exclut pas de l'assiette de la contribution les dépenses relatives aux échantillons. 6. L'arrêt relève que si, s'agissant de la contribution pour les dépenses de promotion des médicaments, le législateur a expressément exclu de l'assiette les frais relatifs aux échantillons, il n'a pas prévu cette exclusion pour les dispositifs médicaux. 7. De ces constatations et énonciations, abstraction faite de motifs erronés mais surabondants critiqués par le moyen, la cour d'appel a exactement déduit que les dépenses relatives aux échantillons pour les dispositifs médicaux entraient dans l'assiette de la contribution litigieuse, de sorte que le redressement entrepris sur ce chef était justifié. 8. Dès lors, inopérant en ses deuxième à cinquième branches, le moyen n'est pas fondé pour le surplus.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société [1] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [1] et la condamne à payer à l'URSSAF d'Ile-de-France la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le neuf avril deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.