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Cour d'appel, 2ème chambre, 9 avril 2026 — n° 24/04576

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'appel dans une instance civile ?

Principe retenu

Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance, sauf convention contraire entre les parties. En l'absence de réserves dans le désistement, les frais de l'instance sont à la charge de la partie qui se désiste.

Faits clés

  • La société Bodemer Auto a relevé appel d'un jugement rendu le 11 juillet 2024.
  • Le 5 mars 2026, la société Bodemer Auto a déclaré se désister de son appel.
  • Mme D Y a accepté le désistement d'appel le 12 mars 2026.
  • Le désistement ne contenait pas de réserves.
  • Les parties ont convenu de conserver leurs dépens.

Articles cités

article 399 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile

Dispositif

DECLARONS la cour dessaisie de cette instance. DISONS que les parties conserveront leurs dépens. A [Localité 3], le 9 avril 2026, Le greffier Le conseiller de la mise en état

Motivations de la décision

EXPOSE DES MOTIFS Le désistement exprimé par la société Bodemer Auto [Localité 1] ne contient pas de réserves. Il convient en conséquence, conformément aux dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, de constater le dessaisissement de la cour sur le fond de l'affaire. Il résulte de l'article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. Les parties sont convenues de conserver leurs dépens. PAR CES MOTIFS CONSTATONS l'extinction, par l'effet du désistement, de l'instance d'appel poursuivie par la société Sas Bodemer Auto [Localité 1] à l'encontre de Mme [D] [Y].
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