Cour d'appel, 7ème ch prud'homale, 9 avril 2026 — n° 24/00893

PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement par arrêt contradictoire en dernier ressort rendu par mise à disposition au greffe, Constate que la cour n'est saisie d'aucun moyen par Mme [O] ; Constate le désistement partiel de la SA [1] s'agissant de la condamnation au paiement d'un rappel de salaire et des congés payés afférents ; Confirme le jugement déféré, sauf en ce qu'il a prononcé condamnation à une astreinte et sur le quantum alloué au titre des dommages et intérêts pour préjudice moral lié à la notification d'une sanction illicite ; Statuant des chefs infirmés et y ajoutant, Déclare irrecevable pour défaut d'intérêt à agir la demande tendant à interdire à la SA [1] de porter atteinte à l'exercice du droit de grève sur la PIC Armorique de [Localité 5] ; Condamne la SA [1] à verser à Mme [O] la somme de 1 800 euros nets de dommages et intérêts au titre de la réparation du préjudice moral résultant de la sanction illicite ; Déclare irrecevable pour défaut d'intérêt à agir la demande tendant à interdire à la SA [1] de porter atteinte à l'exercice du droit de grève sur la PIC Armorique de [Localité 5] ; Dit n'y avoir lieu à condamnation à astreinte ; Condamne la SA [1] à verser à Mme [O] et au syndicat [3] d'Ille-et-Vilaine la somme de 1 000 euros chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ; Condamne la SA [1] aux entiers dépens d'appel et la déboute de sa propre demande formulée au titre de ses frais d'instance. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus ; Le Greffier Le Président

EXPOSÉ DU LITIGE Selon un contrat à durée indéterminée à temps partiel du 30 décembre 2001, Mme [R] [O] a été embauchée par la SA [1]. Par avenant en date du 11 juillet 2005, elle est passée à temps complet. Elle occupe actuellement les fonctions de factrice au sein de la plateforme de distribution du courrier de [Localité 5] [Localité 6]. Les relations contractuelles entre les parties sont soumises à la convention commune [4]. Au cours de l'année 2022, la salariée a exercé son droit de grève à plusieurs reprises. Outre les jours de grève, la SA [1] a retenu plusieurs jours de travail de ses fiches de paie à ce titre. *** Contestant les retenues sur salaire effectuées en raison de ses jours de grève, Mme [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Rennes par requête en date du 21 octobre 2022 afin de voir : - Faire cesser le trouble à l'ordre public dans l'exercice du droit de grève - Constater l'absence partielle de rémunération sur les bulletins de salaire depuis janvier 2022 - Constater les reprises illégales de jours de grève sur les bulletins de salaire depuis janvier 2022 - Condamner la SA [1] à verser la somme de 394,93 euros pour les jours de grève retenus illégalement sur rémunération depuis janvier 2022 - Condamner la SA [1] à verser la somme de 39,49 euros au titre des congés payés sur salaire depuis décembre 2021 - Enjoindre la SA [1] de fournir des bulletins de salaire rectifiés depuis novembre 2021 sous peine d'astreinte journalière de 50 euros. - Condamner la SA [1] à verser 1 825,10 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice moral et financier - Condamner la SA [1] à verser au titre de l'article 700 du code de procédure civile la somme de 1000 euros. La SA [1] a demandé au conseil de prud'hommes de : - Dire et juger irrecevable l'intervention volontaire du Syndicat [5] et Vilaine et à défaut débouter le Syndicat [6] de sa demande indemnitaire et de toutes ses demandes, fins et conclusions dirigées contre la SA [1] - Débouter Mme [O] de toutes ses demandes, fins et conclusions dirigées contre la SA [1] - Condamner à payer à la SA [1] la somme de 2000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile - Condamner aux entiers dépens Syndicat [5] et Vilaine. Le Syndicat [5] et Vilaine a demandé au conseil de prud'hommes de : - Condamner la SA [1] à verser 10 000 euros de dommages et intérêts au Syndicat [5] et Vilaine pour préjudice à la profession, par le non-respect du droit constitutionnel de grève générant des retenues de salaires illégales - Ordonner à la SA [1] de publier le jugement à venir dans Ouest France et le Télégramme - Condamner la SA [1] à verser 1000 euros au Syndicat [5] et Vilaine au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Condamner la SA [1] aux entiers dépens. Par jugement en date du 24 janvier 2024, le conseil de prud'hommes de Rennes a : - Condamné la SA [1] à verser à Mme [O] la somme de 394,93 euros à laquelle s'ajoute la somme de 39,49 euros pour les congés payés - à titre de rappel de salaire sur quinze jours d'absence illégalement retenues sur les bulletins de paie de Mme [O] ; - Ordonné à la SA [1] de délivrer à Mme [O] les bulletins de salaire rectifiés depuis novembre 2021 sous peine d'astreinte de 30 euros par journée de retard à compter de 30 jours après la mise à disposition du présent jugement, le conseil se réservant la liquidation de cette astreinte ; - Condamné la SA [1] à verser à Mme [O] la somme de sept cent euros (700 euros) à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral et financier ; - Condamné la SA [1] à verser à Mme [O] la somme de huit cent euros (800 euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné la SA [1] à verser au Syndicat [3] d'llle et Vilaine la somme de deux mille euros (2 000 euros) pour préjudice à la profession ;

MOTIFS DE LA DÉCISION I-1. Sur les moyens contenus dans les conclusions n°2 et n°3 du salarié par renvoi à ses premières conclusions d'appel : Dans ses conclusions n°2 et n°3 (ces dernières ayant été notifiées le 17 décembre 2025), Mme [O] assistée de son défenseur syndical a repris ses prétentions antérieures mais, s'agissant des moyens, a procédé par ajout pur et simple, sans les reprendre ou les synthétiser. A l'audience du 26 janvier 2026, la cour a soulevé d'office la question de l'abandon par la salariée de ses moyens faute de reprise dans ses dernières conclusions n°3. La salariée, assisté de son défenseur syndical, s'en est en rapportée à justice. La SA [1] a soutenu qu'en procédant par renvoi à ses conclusions antérieures, et faute de conclusions récapitulatives, la salariée était réputée avoir abandonné ses moyens. Aux termes de l'article 954, al. 3 à 5 du code de procédure civile : « (') La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion. Les parties reprennent, dans leurs dernières conclusions, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et la cour ne statue que sur les dernières conclusions déposées. La partie qui conclut à l'infirmation du jugement doit expressément énoncer les moyens qu'elle invoque sans pouvoir procéder par voie de référence à ses conclusions de première instance. (').» Il en résulte que dans les conclusions soumises aux prescriptions de l'article 954 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile, telles que celle déposées devant la cour statuant en matière prud'homale, toute formule de renvoi ou de référence à des écritures précédentes ne satisfait pas aux exigences du texte et est dépourvue de portée. Mme [O] a procédé dans ses conclusions n°2 et n°3 par renvoi à ses conclusions originelles n°1 de sorte qu'elle est réputée les avoir abandonnés. La cour peut en revanche s'appuyer sur les moyens de la salariée tels que repris dans le jugement de première instance. La cour demeure saisie des prétentions de l'intimée, ses pièces ayant été par ailleurs régulièrement communiquées (en l'occurrence plusieurs arrêts du 5 février 2025 rendus par la cour de cassation dans des litiges opposant [1] à des salariés relativement à des retenues pour jour de grève). I-2.Sur la recevabilité de la demande tendant à faire interdiction à [1] de porter atteinte au droit de grève : A]Le caractère nouveau de la demande : Invoquant le caractère nouveau de la demande en cause d'appel, la société [1] sollicite l'irrecevabilité de la prétention formulée par la salariée appelante incident visant à : « Faire interdiction à [1] de porter atteinte à l'exercice du droit de grève sur la PIC Armorique de [Localité 5] par des retenues de salaires sur des jours non-couverts par l'exercice du droit de grève ». La salariée ne formule aucune observation sur ce point. Aux termes de l'article 564 du code de procédure civile : à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait. L'article 565 du code de procédure civile dispose que : Les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent. L'article 566 du même code prévoit que : Les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire. Il en découle que : >lorsque l'irrecevabilité d'une demande nouvelle est soulevée sur le fondement de l'article 564 du code de procédure civile, la cour doit vérifier d'office qu'aucune des exceptions des articles 564 à 567 n'est susceptible de la rendre recevable ; >pour tenir compte de l'évolution du litige, une demande supposée nouvelle ne l'est pas lorsqu'elle s'articule comme une conséquence d'une demande déjà jugée et admise par le premier juge, comme son complément ou son accessoire; >la prétention n'est pas nouvelle si le droit qui sert de fondement à la prétention formulée en appel demeure identique à celui qui a été invoqué en première instance, tout en se présentant sous un aspect différent. Devant les premiers juges la salariée a présenté une demande tendant à « Faire cesser le trouble à l'ordre public dans l'exercice du droit de grève ». Il en résulte que la demande soumise à la cour de céans visant à « Faire interdiction à la SA [1] de porter atteinte à l'exercice du droit de grève sur la [7] par des retenues de salaires sur des jours non-couverts par l'exercice du droit de grève » ne présente aucun caractère nouveau si ce n'est que dans les termes employés par la salariée qui sollicite l'infirmation du jugement l'ayant débouté de ce chef. Dès lors, cette demande régulièrement soumise à l'examen des premiers juges n'est pas nouvelle. B]Le défaut d'intérêt à agir : Le conseil de prud'hommes n'a pas statué sur cette demande. Il convient de réparer cette omission. Il y a lieu de rappeler qu'une partie n'a intérêt à agir au sens de l'article 31 du code de procédure civile, que si son intérêt est né et actuel, de sorte que sont irrecevables à la fois les demandes fondées sur un intérêt passé (l'intérêt n'est plus actuel lorsque le demandeur ne souffre plus de la situation litigieuse) et les actions préventives (fondées sur un intérêt seulement éventuel ou hypothétique). Il en résulte que l'atteinte illicite au droit de grève des salariés de la SA [1] n'étant qu'hypothétique, la demande tendant à interdire à la SA [1] de porter atteinte à l'exercice du droit de grève des salariés du site de [Localité 5] constitue une action préventive dont n'est aucunement saisie la cour de céans. Partant, il y a lieu de déclarer irrecevable cette demande, non pour son caractère nouveau, mais pour défaut d'intérêt à agir de la salariée. I-3. Sur la demande en paiement d'un rappel de salaires : Aux termes du dispositif de ses dernières écritures du 27 novembre 2025, la société [1] demande à la cour de céans de : « Décerner acte à [1] de son désistement d'appel partiel s'agissant de la demande d'infirmation du jugement de première instance en ce qu'il a fait droit au rappel de salaire présenté par Madame [O]. ». Mme [O] ne formule aucune observation et sollicite la confirmation du jugement ayant condamné la société à lui verser la somme de 393,94 euros à titre de rappel de salaire et 39,49 euros de congés payés afférents. Partant, il y a lieu de constater le désistement partiel de l'appelant sur ce point et de confirmer le jugement ayant condamné la SA [1] à verser à Mme [O] les sommes de 393,94 euros à titre de rappel de salaire, outre la somme de 39,49 euros de congés payés afférents. I-4. Sur la demande indemnitaire en raison de la sanction illicite : L'article L. 2511-1 du code du travail rappelle que l'exercice du droit de grève ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire telle que mentionné à l'article L. 1132-2, notamment en matière de rémunération et d'avantages sociaux. Affirmant que les retenues salariales mises en 'uvre ayant pour but de lui appliquer une sanction illicite, la SA [1] lui a causé un préjudice moral en ce qu'elle a violé les principes applicables en matière de grève et porté atteinte au droit de grève constitutionnellement garanti, Mme [O] sollicite, par l'infirmation du jugement déféré, le paiement de la somme de 1 825,10 euros à titre de dommages et intérêts. L'employeur s'y oppose soutenant que la salariée ne démontre l'existence d'aucun préjudice.