Cour d'appel, chambre sociale, 9 avril 2026 — n° 26/00178

9 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La jonction de deux affaires est-elle justifiée pour une bonne administration de la justice ?

Principe retenu

Il est d'une bonne administration de la justice d'ordonner la jonction de plusieurs affaires lorsque celles-ci sont liées. Cela permet de simplifier le traitement des dossiers et d'éviter des décisions contradictoires.

Faits clés

Deux appels interjetés par la S.A.S. [1] et la S.E.L.A.R.L. [B] [V] contre une décision du conseil de prud'hommes de REIMS
Les appels concernent des décisions rendues le 12 novembre 2025
Les dossiers concernés sont N° RG 25/1844 et N° RG 26/00178
La jonction a été ordonnée par le président de la cour d'appel de Reims
La décision a été rendue le 09 avril 2026

Articles cités

article 939 du code de procédure civile article 942 du code de procédure civile article 367 du code de procédure civile article 368 du code de procédure civile

Dispositif

Ordonnons la jonction des dossiers N° RG 25/1844 et N° RG 26/178 , Disons qu'en conséquence l'affaire demeurera inscrite au rôle de la cour sous le N° RG 25/1844. La greffière, Le magistrat,

Motivations de la décision

Attendu que le 18 décembre 2025, la S.A.S. [1], S.E.L.A.R.L. [B] [V], prise en la personne de Me [B] [V], agissant en sa qualité de mandataire judiciaire et de commissaire au plan de la société [2] ont interjeté appel d'une décision rendue le 12 novembre 2025 par le conseil de prud'hommes de REIMS, que le dossier n° N° RG 25/1844 a été ouvert, Attendu que le 19 janvier 2026, la S.A.S. [1], S.E.L.A.R.L. [B] [V], prise en la personne de Me [B] [V], agissant en sa qualité de mandataire judiciaire et de commissaire au plan de la société [2] ont aussi interjeté appel d'une décision rendue le 12 novembre 2025 par le conseil de prud'hommes de REIMS, que le dossier n° N° RG 26/00178 - N° Portalis DBVQ-V-B7K-FXQZ a été ouvert, Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Attendu qu'il est d'une bonne administration de la justice d'ordonner d'emblée la jonction de ces deux affaires, PAR CES MOTIFS

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.