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Cour d'appel, chambre sociale, 9 avril 2026 — n° 25/01838

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'appel en matière de droit du travail ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est un acte par lequel une partie renonce à son recours, entraînant l'extinction de l'instance. En l'absence de demandes incidentes de la partie intimée, le désistement est parfait et produit ses effets immédiatement.

Faits clés

  • Monsieur [W] [N] [O] a interjeté appel d'une décision du Conseil de Prud'hommes de Reims.
  • L'appel a été interjeté le 17 décembre 2025.
  • La partie appelante a informé la cour de son désistement le 12 mars 2026.
  • Aucune demande incidente n'a été formulée par la partie intimée avant le désistement.
  • Le désistement a été constaté par la cour.

Dispositif

Constatons le désistement de l'instance d'appel qui emporte dessaisissement de la cour, Condamnons la partie appelante aux dépens d'appel sauf convention contraire des parties. Le greffier, Le magistrat,

Motivations de la décision

Ordonnance n° 166 du 09/04/2026 N° RG 25/01838 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FXBP FM COUR D'APPEL DE REIMS Chambre sociale ORDONNANCE Formule exécutoire le : 09/04/26 à : . Me SAUER-BOURGUET . Me MONNIER Le neuf avril deux mille vingt six, Nous, Monsieur François MELIN, Président, magistrat en charge de la mise en état, assisté de Madame Allison CORNU-HARROIS, greffière, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure inscrite sous le numéro N° RG 25/01838 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FXBP du répertoire général, opposant : Monsieur [W] [N] [O] exerçant sous l'enseigne '[Adresse 1]' [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Christine SAUER-BOURGUET, avocat au barreau de REIMS APPELANT à Madame [Q] [I] [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Clément MONNIER de la SELARL BQD AVOCATS, avocat au barreau de REIMS INTIMEE * * * * * Monsieur [W] [N] [O], exerçant sous l'enseigne '[Adresse 1]', a interjeté appel le 17 décembre 2025 d'une décision rendue le 13 novembre 2025 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de REIMS (n° F24/00395), dans une instance l'opposant à Madame [Q] [I] . Par transmission électronique reçue à la cour par voie de RPVA le 12 mars 2026, la partie appelante a fait connaître qu'elle se désistait sans conditions ni réserves de son instance d'appel ; En l'absence de demandes incidentes ou additionnelles formées par la partie intimée avant la formulation du désistement qui a aussitôt produit son effet extinctif, ledit désistement s'avère parfait et il y a lieu de le constater ; La partie appelante supportera les dépens d'appel, sauf convention contraire des parties ; PAR CES MOTIFS
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