Cour d'appel, pôle 6 - chambre 1- a, 9 avril 2026 — n° 25/07680

9 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de l'absence de signification d'une déclaration d'appel dans le délai imparti ?

Principe retenu

L'absence de signification d'une déclaration d'appel dans le délai imparti entraîne la caducité de cette déclaration, conformément aux articles 902 et 911 du code de procédure civile. Cette caducité est relevée d'office par le conseiller de la mise en état.

Faits clés

Déclaration d'appel faite le 11 novembre 2025
Délai de signification expiré le 30 janvier 2026
Absence d'observations écrites de l'appelant
Pas de preuve d'un cas de force majeure justifiant le manquement
Décision rendue par le Conseil de Prud'hommes le 01 juillet 2025

Articles cités

article 902 du code de procédure civile article 911 du code de procédure civile article 911-1 du code de procédure civile article 913-8 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS PRONONCE la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 913-8 du code de procédure civile ; CONSTATE l'extinction de l'instance ; DIT que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant. À [Localité 7], le 09 avril 2026 Le greffier La magistrate en charge de la mise en état

Exposé du litige

EXPOSÉ DU LITIGE Vu les articles 902, 911 et 911-1 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties le 02 février 2026, Vu l'absence d'observations écrites, Attendu que l'appelant n'a pas remis de signification au greffe dans le délai imparti,

Motivations de la décision

SUR CE, Aux termes des dispositions des articles 902 et 911 du même code, à peine de caducité relevée d'office par le conseiller de la mise en état, l'appelant doit signifier la déclaration d'appel dans le mois suivant la réception de l'avis de signification envoyé par le greffe, ou, si l'intimé constitue avocat avant la signification de la déclaration d'appel, l'appelant peut y procéder par voie de notification à son représentant. En l'espèce le délai expirait le 30 janvier 2026. Ainsi, faute pour l'appelant de rapporter la preuve de l'existence d'un fait susceptible de constituer un cas de force majeure, justifiant le manquement aux délais et aux modes de significations d'ordre public, il y a lieu de prononcer la caducité de cette déclaration d'appel et, par voie de conséquence, de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

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