Cour d'appel, pôle 1 - chambre 10, 9 avril 2026 — n° 26/05253

9 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel dans une procédure de vente immobilière ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est parfait lorsque l'appelant manifeste clairement sa volonté de se désister. Cela entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.

Faits clés

Monsieur [F] [W] [L] a interjeté appel d'une décision relative à une vente immobilière.
L'appel a été enregistré le 30 Mars 2026.
Monsieur [F] [W] [L] a décidé de se désister de son appel.
Le désistement a été constaté par la Cour d'appel de Paris.
Les dépens d'appel seront supportés par l'appelant, sauf convention contraire.

Articles cités

article 400 du code de procédure civile

Dispositif

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Disons que les dépens d'appel seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant. Ordonnance rendue par Cyril CARDINI, conseiller délégué, assisté de Aurelie BRISCAN, adjoint faisant fonction de greffier. Paris, le 09 Avril 2026 Le greffier Le conseiller délégué Copie au dossier Copie aux avocats

Motivations de la décision

Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel ; Attendu que le désistement est parfait ; PAR CES MOTIFS ,

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