Cour d'appel, pôle 5 - chambre 9, 9 avril 2026 — n° 26/04683

9 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de radiation d'une affaire en référé en l'absence de soutien de la demande de renvoi ?

Principe retenu

La radiation d'une affaire peut être ordonnée lorsque l'appelant ne soutient pas sa demande de renvoi. Le réenrôlement de l'affaire est subordonné à l'accord préalable du président, sur justification de l'accomplissement des diligences nécessaires.

Faits clés

L'appelant n'a pas soutenu sa demande de renvoi.
Le référé porte sur un jugement avant-dire-droit.
L'affaire a été radiée par ordonnance.
La décision a été rendue par la Cour d'appel de Paris.
La radiation a été notifiée aux parties par lettre simple.

Articles cités

article 377 du code de procédure civile article 381 du code de procédure civile article 382 du code de procédure civile article 383 du code de procédure civile

Dispositif

Ordonnons la radiation de l'affaire ; Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du président sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ; Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Ordonnance rendue par Caroline TABOUROT, conseillère déléguée du premier président assistée de Thomas REICHART, greffier présent lors du prononcé. Paris, le 09 Avril 2026 Le greffier La conseillère déléguée du premier président

Motivations de la décision

Attendu que l'appelant n'a pas soutenu sa demande de renvoi et que le référé porte sur un jugement avant-dire-droit, PAR CES MOTIFS ,

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.