Cour d'appel, pôle 5 - chambre 9, 9 avril 2026 — n° 26/04681

9 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de radiation d'une affaire en procédure civile ?

Principe retenu

La radiation d'une affaire en procédure civile peut être ordonnée lorsque l'appelant n'a pas soutenu sa demande de renvoi. Le réenrôlement de l'affaire est subordonné à l'accord préalable du président sur justification des diligences non accomplies.

Faits clés

L'appelant n'a pas soutenu sa demande de renvoi.
Le référé porte sur un jugement avant-dire-droit.
L'affaire a été radiée par ordonnance.
La radiation a été décidée par la conseillère déléguée du premier président.
La décision de radiation a été notifiée aux parties.

Articles cités

article 377 du code de procédure civile article 381 du code de procédure civile article 382 du code de procédure civile article 383 du code de procédure civile

Dispositif

Ordonnons la radiation de l'affaire ; Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du président sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ; Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Ordonnance rendue par Caroline TABOUROT, Conseillère déléguée du premier président assistée de Thomas REICHART, greffier présent lors du prononcé. Paris, le 09 Avril 2026 Le greffier La conseillère déléguée du premier président

Motivations de la décision

Attendu que l'appelant n'a pas soutenu sa demande de renvoi et que le référé porte sur un jugement avant-dire-droit, PAR CES MOTIFS ,

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