Cour d'appel, pôle 4 - chambre 3, 9 avril 2026 — n° 25/17137

9 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de radiation d'une affaire pour inexécution des causes du jugement ?

Principe retenu

La radiation d'une affaire peut être prononcée en raison de l'inexécution des causes du jugement entrepris. La partie concernée peut demander la réinscription de l'affaire une fois les diligences requises exécutées.

Faits clés

La société Eurocore Stella Propco a demandé la radiation de l'affaire pour inexécution des causes du jugement.
La société Compagnie de Lübeck a quitté les lieux en laissant des cartons.
La société Compagnie de Lübeck a demandé un délai de 6 mois pour régler la dette.
Le bien-fondé de la radiation n'a pas été contesté par la société Compagnie de Lübeck.

Articles cités

article 377 du code de procédure civile article 381 du code de procédure civile article 382 du code de procédure civile article 383 du code de procédure civile article 781 du code de procédure civile

Dispositif

Ordonnons la radiation de l'affaire ; Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ; Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Paris, le 09 Avril 2026 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

Motivations de la décision

Attendu que, par conclusions notifiées le 20 mars 2026, la société Eurocore Stella Propco a sollicité la radiation de l'affaire en raison de l'inexécution des causes du jugement entrepris ; Qu'il a été sollicité les observations de la société Compagnie de Lübeck ; que celle-ci a indiqué avoir quitté les lieux le 30 mars en laissant des cartons et avoir besoin d'un délai de 6 mois pour régler la dette ; Que ces motifs ne font pas obstacle au prononcé de la radiation dont le bien fondé n'est pas contesté ; que la société Compagnie de Lübeck pourra solliciter la réinscription de l'affaire une fois les causes du jugement exécutées ; PAR CES MOTIFS ,

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