Cour d'appel, pôle 6 - chambre 2, 9 avril 2026 — n° 25/14977

PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, CONFIRME l'ordonnance déférée sauf en sa disposition ayant dit n'y avoir lieu à référé sur les demandes présentées par la Fédération CGT des personnels du commerce de la distribution et des services, Statuant à nouveau du seul chef de la disposition infirmée et y ajoutant, REJETTE les demandes de communication de la Fédération CGT des Personnels du Commerce, de la Distribution et des Services, CONDAMNE la Fédération CGT des Personnels du Commerce, de la Distribution et des Services aux dépens d'appel, DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile. LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

EXPOSE DU LITIGE Le groupe de grande distribution Carrefour, qui a son siège en Essonne, a entamé depuis plusieurs années un processus de passage en location-gérance ou en franchise d'un certain nombre de ses magasins historiquement intégrés. Chaque année depuis 2018 diverses surfaces de vente passent ainsi en location-gérance ou en franchise. La Fédération CGT des personnels du commerce de la distribution et des services (ci-après nommée fédération CGT commerce) se plaint du caractère défavorable de ces passages sur les droits des salariés. Elle indique avoir appris que sur la plainte de divers franchisés, un rapport de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Normandie a mis en lumière une atteinte aux principes élémentaires du droit des contrats et une soumission des franchises et locataires-gérants à un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties au profit du groupe Carrefour sans contrepartie. Ce rapport a conduit le Ministre de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle a intervenir dans une instance devant le tribunal de commerce de Rennes introduite par l'association des franchises Carrefour (AFC), actuellernent pendante. Le 12 mars 2025, la fédération CGT commerce, par acte de commissaire de justice, a fait assigner les sociétés CARREFOUR SA, CARREFOUR FRANCE, CARREFOUR HYPERMARCHES, CSF, PROFIDIS, SELIMA, société d'exploitation AMIDIS ET COMPAGNIE, CARFIDUS, SO.BIO, HYPERADOUR, SDNH et SUPERADOUR, selon la procédure de référé, devant le président du tribunal judiciaire, aux fins, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, de demander au juge de : - dire et juger le demandeur recevable en son action ; - enjoindre aux sociétés défenderesses, ou l'une à défaut de l'autre, de communiquer au concluant l'ensemble des documents contractuels fondant le système de la location-gérance et de la franchise tels qu'identifiés par la DREETS, et notamment les copies certifiées conformes de : * chaque avant-contrat, * chaque contrat de franchise, * chaque contrats de location-gérance, * chaque contrats d'approvisionnement, * chaque chartes commerciales, * chaque conditions générales et particulières de vente, * chaque actes de cession de fonds de commerce (pour les passages en franchise), * chaque pactes d'associés, dans leurs versions définitives et signées, conclus avec chaque locataire-gérant et chaque franchisé depuis le 1er janvier 2017 et de façon non anonymisée, - enjoindre aux sociétés défenderesses, ou l'une à défaut de l'autre, d'établir et de communiquer au concluant une liste à jour et certifiée conforme des magasins Carrefour, Hypermarchés et Market, passés en location-gérance et/ou en franchise depuis le 1er janvier 2017 et comprenant le nom de chaque société (location-gérant ou franchisé) à laquelle le magasin a été transmis. - assortir chacune de ces injonctions d'une astreinte de 5.000 euros par document et par jour de retard à compter du 10ème jour suivant la première notification de la décision à intervenir par la juridiction aux conseils des parties indifféremment sous format informatique (mail, RPVA) ou sous format papier, la juridiction de céans se réservant le droit de liquider l'astreinte - condamner in solidum les sociétés défenderesses, ou l'une à défaut de l'autre, au paiement de la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance Le 29 juillet 2025 le juge des référés du tribunal judiciaire d'Evry a rendu l'ordonnance contradictoire de référé suivante : ' REJETTE l'exception d'incompétence. DIT recevable l'action de la Federation CGT des personnels du commerce de la distribution et des services; DIT n'y avoir lieu à référé sur les demandes présentées par la Fédération CGT des personnels du commerce de la distribution et des services.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le bien-fondé de la transmission de documents au titre de l'article 145 du code de procédure civile : La fédération CGT commerce fait valoir que : - Il existe un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties concernant le système contractuel mis en place entre le groupe Carrefour et ses franchisé/locataires : ces pratiques ont fait l'objet d'une enquête de la DREETS et d'un rapport du ministre de l'économie. Elles ont déjà été sanctionnées ; - Le système mis en place par Carrefour porte atteinte à l'ordre public social, aux droits des salariés et à l'intérêt collectif de la profession défendu par la fédération CGT commerce : il ressort de l'enquête et du rapport du ministre de l'économie que le système mis en place par le groupe Carrefour consiste à conserver le contrôle économique et juridique de ses enseignes franchisées tout en se délestant de toutes obligations sociales à l'égard de ses salariés qui ne sont plus salariés de Carrefour ; - La sortie des effectifs de plusieurs milliers de salariés, appartenant pour la majorité aux classifications professionnelles les plus basses, a une influence sur le périmètre légal d'appréciation de la représentativité ainsi que sur la représentativité elle-même des organisations syndicales ; - Le fait de créer des entités juridiques autonomes porte atteinte aux principes essentiels de la représentation des salariés notamment la liberté syndicale et le droit à la représentation collective ; - Le système de location-gérance et de franchise place les salariés dans une situation de précarité économique et sociale car ils dépendent, après transfert, d'une structure à plus faible capacité économique et financière, (exemple : en Bretagne, 650 salariés sont concernés par le redressement judiciaire d'une structure franchisée, ce qui n'aurait pas été le cas si les structures appartenaient encore au groupe Carrefour). De même, les garanties prévues dans les nouvelles structures sont moindres qu'au sein du groupe Carrefour ; - L'argument selon lequel les salariés des magasins passés en location-gérance sont retournés au sein du groupe Carrefour suite à la résiliation de ces contrats ne saurait prospérer car le groupe aurait pu estimer que le fond était en ruine. Au surplus, cela ne s'applique pas aux salariés des magasins passés en franchise puisque, la franchise impliquant un transfert de propriété du fonds de commerce, une procédure collective impliquera la fermeture du magasin, et le licenciement économique de l'ensemble des salariés, licenciement à la charge du franchisé et pas de Carrefour. - Dans l'hypothèse de licenciements pour motif économique, le groupe Carrefour ne verserait aucune indemnité, qui seraient prises en charge par l'AGS, financés par des fonds publics et privés autres que ceux de Carrefour ; - La non-communication des pièces porterait atteinte au droit à la preuve, en ce que sans ces éléments, la fédération CGT ne pourrait engager une action au fond ; - La communication des pièces ne porte pas atteinte au secret des affaires ou au respect à la vie privée, à tout le moins une telle atteinte serait proportionnée au regard des enjeux ; - Il n'existe pas de litige au fond faisant obstacle au référé 145 : il existe au fond des litiges opposant le groupe Carrefour et d'autres syndicats (tribunal de commerce de Rennes et cour d'appel de Paris) mais la fédération CGT Commerce n'est pas partie à ces litiges. - Il n'y a donc pas d'identité totale ou partielle des parties à la procédure au fond ; - De même, le fait d'invoquer dans ces différents litiges les mêmes constats faits par le ministère de l'économie ne suffit pas à caractériser un objet similaire dans les litiges ; - Enfin, les fondements invoqués en ces instances sont différentes, il n'y a donc pas d'identité de cause entre ces litiges ; - Il existe un motif légitime aux mesures sollicitées : le litige porte atteinte aux intérêts de la profession et d'autres contentieux similaires ont déjà été engagés ; - Le syndicat CFDT a certes été débouté dans le cadre d'instances similaires mais il invoquait l'ordre public économique, là où la fédération CGT Commerce invoque l'ordre public social ; - La mesure envisagée au titre du référé est indispensable car le seul moyen de preuve existant à ce jour est le mémoire du ministère de l'économie ; -Les mesures sollicitées sont légalement admissibles : les documents sollicités sont circonscrits à la question de la location-gérance et de la franchise au sein du groupe Carrefour et plus particulièrement au schéma contractuel mis en place entre ces sociétés, il ne s'agit pas d'analyser la stratégie et la politique commerciale du groupe Carrefour; - La liste des documents est précise et claire ; - Sur la communication d'un seul exemplaire du contrat-type de franchise et de location-gérance de Carrefour par formats Hyper et Market : cette communication unique priverait de tout effet la mesure car ce contrat peut être modifié et tronqué ; - Sur l'absence de violation de la protection du secret des affaires : la Fédération CGT Commerce ne s'oppose pas à ce que seul un nombre limité de personnes puissent avoir accès aux informations, jusqu'à l'instance au fond. - L'offre amiable du groupe Carrefour à hauteur de 15 millions d'euros démontre la fragilité de son système contractuel et sa crainte d'une condamnation conséquente. Le groupe Carrefour oppose que : - Il n'existe aucun motif légitime pour justifier le référé : la fédération CGT Commerce ne décrit pas de manière suffisante le litige au fond qu'elle entend engager à l'encontre de Carrefour, d'autant que ni le ministre de l'économie ni la DREETS n'ont mentionné d'atteinte aux droits des salariés des magasins franchisés ; - L'existence de la franchise et de la location-gérance dans les réseaux de distribution de Carrefour est une pratique courante du secteur et existe depuis plusieurs années dans les réseaux de Carrefour; - La fédération CGT Commerce n'apporte pas d'élément de preuve ou de fondement relativement au litige envisagé, elle se contente de se référer au mémoire du ministre de l'économie ; - C'est d'ailleurs en ce sens qu'à statué le tribunal judiciaire en première instance ; - La fédération CGT Commerce fait une confusion dans ses demandes entre les magasins de proximité Carrefour et les formats Market et Hyper, ce qui démontre l'imprécision de sa demande; - Cette demande de mesures d'instruction est un prétexte pour avoir accès à des documents et schémas contractuels qui relèvent du secret des affaires ; - Les mesures d'instruction sollicitées sont inutiles : la fédération CGT Commerce n'identifie pas les sociétés dont elle souhaite obtenir les différents documents sollicités ; - Dans la mesure où la fédération CGT entend faire sanctionner le schéma contractuel de Carrefour afin de faire réparer son éventuel préjudice, elle dispose déjà de toutes les informations nécessaires pour lui permettre d'engager cette action dans le mémoire du ministre de l'économie régularisé dans l'instance pendante devant le tribunal de commerce de Rennes ; - Il existe au sein du groupe Carrefour une instance paritaire, composée notamment de syndicats (dont CGT) qui est informée chaque année de chaque projet de passage d'un magasin intégré en location-gérance ou en franchise (supermarchés ou hypermarchés). Les documents nécessaires à la compréhension de ces opérations sont donc déjà régulièrement transmis ; - De la même façon, la fédération CGT Commerce dispose de représentants au sein des instances sociales qui sont régulièrement informées ;