Cour d'appel, pôle 6 - chambre 2, 9 avril 2026 — n° 25/14244

EXPOSE DU LITIGE Les entités de l'UES PEOPLE AND BABY, soit 22 sociétés et une association, gèrent environ 800 crèches en France en délégation de service public ou pour des entreprises. Elles emploient environ 4700 salariés au sein de ces crèches (effectif à fin décembre 2024) et disposent d'un Comité Social et Economique (CSE) composé de 20 membres titulaires. Un accord d'entreprise du 19 septembre 2019 fixe les modalités de fonctionnement du CSE. Le 23 avril 2025, la direction a remis au CSE des documents d'information en vue de sa consultation sur un projet de redimensionnement du parc de crèches impliquant la fermeture de 14 crèches, sans suppression d'effectifs, par réaffectation des salariés concernés sur d'autres lieux d'accueil. La première réunion d'information en vue de la consultation du CSE sur ce projet s'est tenue 30 avril 2025. Le 10 mai 2025 les élus ont sollicité la tenue d'une réunion extraordinaire qui a été fixée au 16 mai avec pour ordre du jour 'information en vue de la consultation du CSE sur le projet de redimensionnement du parc de crèches, les raisons économiques le justifiant, les conséquences sur les effectifs et les mesures d'accompagnement social'. Lors de cette réunion le CSE a décidé de mandater la Commission santé sécurité conditions de travail (CSSCT) afin qu'elle réalise les analyses utiles du projet de fermetures de crèches et les impacts sur les conditions de travail des salariés. Le 20 mai 2025 le secrétaire du CSE a adressé un message à la présidente du CSE pour lui demander de clarifier sa position sur l'application des dispositions de l'accord de fonctionnement de 2019 et les effets de la désignation de la CSSCT en termes de délais de consultation. Le 26 mai la direction a répondu que l'article 7 de l'accord du 19 septembre 2019 qui prévoit un allongement du délai de consultation de deux mois en cas de saisine de la CSSCT n'était pas applicable car il ne visait que les consultations annuelles obligatoires. C'est dans ces conditions qu'en vertu d'une autorisation d'assigner délivrée le 7 juillet 2025 le CSE par actes délivrés le 8 juillet 2025 a fait citer les 23 entités de l'UES People and Baby devant le juge des référés à l'audience du 15 juillet 2025 aux fins suivantes : ORDONNER à l'UES PEOPLE AND BABY : De poursuivre la procédure d'information consultation sur le projet de redimensionnement du parc de crèches impliquant la fermeture de 14 crèches ; de suspendre la mise en 'uvre du projet de redimensionnement du parc de crèches impliquant la fermeture de 14 crèches tant que le CSE n 'aura pas été mis en mesure de rendre un avis éclairé sur celui-ci, ASSORTIR ces injonctions d'une astreinte de 10.000 € par jour et par infraction à compter de la décision à intervenir, SE RESERVER la liquidation de l'astreinte, CONDAMNER l'UES PEOPLE AND BABY à verser au CSE une provision à hauteur de 10.000 € au titre de dommages et intérêts pour l'entrave à son fonctionnement, CONDAMNER l'UES PEOPLE AND BABY de verser au CSE la somme de 4.800 € TTC au titre de l'article 700 du CPC, CONDAMNER l'UES PEOPLE AND BABY aux entiers dépens, en ce compris les sommes découlant de l'article A 444-32 du code de commerce et qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile, Le 18 juillet 2025, le conseil a rendu, l'ordonnance de référé contradictoire suivante : « Constate que le délai d'information/consultation du CSE de 1'UES PEOPLE AND BABY sur le projet de redimensionnement du parc de crèches impliquant la fermeture de 14 crèches expire le 23 juillet 2025; Ordonne aux sociétés et à l'association composant l'UES PEOPLE AND BABY de poursuivre jusqu'à cette date la procédure d'information consultation du CSE, et de suspendre la mise en oeuvre dudit projet durant le délai de consultation, sous astreinte provisoire de 5000 € par jour et par infraction constatée à compter de la signi'cation de la présente décision ; Se…

MOTIFS DE LA DÉCISION Au soutien de ses demandes, les sociétés font valoir que : - Il n'y a pas de trouble manifestement illicite : pour fonder sa décision, le tribunal judiciaire de Paris a jugé que le trouble manifestement illicite était caractérisé dès lors que l'UES ne respectait pas les termes de l'accord d'entreprise relatif au fonctionnement du CSE du 19 septembre 2019, or, cet accord est inapplicable en l'espèce ; - L'accord en question prévoit, en son article 7, que, dans le cadre des consultations obligatoires du CSE, 'le délai est fixé au cours de la première réunion où le sujet de consultation est abordé ou négocié '. L'article 7 s'applique spécifiquement aux consultations annuelles obligatoires, à l'exclusion des consultations ponctuelles ; - En l'espèce, la consultation litigieuse est une consultation ponctuelle, l'article 7 est donc inopérant; - En conséquence, le délai dont disposait le CSE dans le cadre de l'information/consultation litigieuse était le délai légal d'un mois fixé par l'article R. 2312-6 du code du travail ; - L'information ayant été remise le 23 avril 2025, le délai d'information/consultation a expiré le 23 mai 2025, la demande déposée le 17 juin 2025 est donc tardive. - Même dans l'hypothèse où l'article 7 serait applicable, le CSE n'a pas respecté ses termes et ne peut pas se prévaloir du délai de deux mois ; - La réunion du CSE s'est tenue le 30 avril 2025, aucun prolongement de délai n'a été demandé à ce moment, cette demande n'est intervenue que le 16 mai 2025, à l'occasion d'une réunion extraordinaire, sans que cette demande n'ait été inscrite à l'ordre du jour ; - A l'occasion de cette réunion extraordinaire, la direction a rappelé que l'article 7 était inapplicable et elle a proposé une prolongation du délai de consultation qui a été refusé ; - En conséquence, le délai d'information/consultation du CSE a bien pris fin le 23 mai 2025 ; - Après la réunion du 30 avril et dans le délai légal d'un mois qui lui était imparti : le CSE n'a posé aucune question sur le projet en cours en réunion ou dans ses échanges, via son secrétaire, à la direction. La demande de prolongation de délai de certains membres du CSE n'est donc pas justifiée par un manque d'information ou de réponse de la direction ; - Aucun des éléments du projet n'est, par ailleurs, de nature à susciter un trouble manifestement illicite. Le CSE demandeur à l'origine a sollicité du juge des référés de faire cesser le trouble manifestement illicite résultant de l'interruption de la procédure de consultation, soutenant qu'en application de l'article 7 de l'accord du 19 septembre 2019, la saisine de la CSSCT avait pour effet de proroger le délai de consultation de deux mois soit jusqu'au 23 juillet 2025. En application de l'article 835 du code de procédure civile, le juge des référés peut, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. En application de la disposition précitée, le dommage imminent se définit comme étant celui qui n'est pas encore réalisé mais qui se produira immanquablement si la situation litigieuse devait se perpétuer alors que le trouble manifestement illicite se définit comme un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, par voie d'action ou par omission, constitue une violation évidente de la règle de droit. L'article 7 de l'accord du 19 septembre 2019 intitulé "Consultations" est ainsi libellé : « Le CSE est consulté annuellement et de façon distincte sur la situation économique et financière, la politique sociale, emploi et conditions de travail et les orientations stratégiques. La CSSCT collaborera à la préparation de la consultation sur la politique sociale. Le CSE émet des avis dans l'exercice de ses attributions consultatives. Il dispose à cette fin d'un délai d'examen suffisant et d'informations précises et écrites transmises ou mises à disposition par l'employeur, et de la réponse motivée de l'employeur à ses propres observations. Un délai de sept jours calendaires est fixé pour la transmission des documents, objet d'une consultation (transmission préalable à une réunion plénière). Le délai de consultation est fixé au cours de la première réunion où le sujet de consultation est abordé ou négocié avec les délégués syndicaux en vue de la sécurisation dans un accord d'entreprise au choix des parties. Le délai dans lequel sont rendus les avis du CSE sera allongé au minimum de deux mois lorsque le CSE aura besoin que la CSSCT travaille sur le sujet soumis à consultation. L'employeur rend compte, en la motivant, de la suite donnée aux avis du comité lors de la réunion suivante: le point sera automatiquement mis à l'ordre du jour. Les avis du CSE ainsi que la suite donnée aux avis du comité sont reproduits intégralement au procès-verbal de réunion.

PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, CONFIRME l'ordonnance déférée en ses dispositions soumises à la cour, Y ajoutant, CONDAMNE les sociétés et l'association composant l'UES People And Baby aux dépens d'appel et les déboute en leur demande fondée sur l'art 700 du code de procédure civile. LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE