Cour d'appel, pôle 5 - chambre 11, 9 avril 2026 — n° 25/10007

9 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel dans le cadre d'une demande en réparation des préjudices résultant d'une rupture brutale de relation commerciale établie ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est parfait lorsque l'intimé accepte ce désistement, entraînant l'extinction de l'instance. Les frais de l'instance éteinte sont, sauf convention contraire, à la charge de l'appelant.

Faits clés

S.A.R.L. TECOS a déclaré appel contre S.A.R.L. SYFORCE TECHNOLOGY
L'appel a été formé suite à une rupture brutale d'une relation commerciale
L'appelant s'est désisté de son appel par conclusion reçue le 17 mars 2026
L'intimé a accepté le désistement par conclusion reçue le 07 avril 2026
La décision a été rendue par la Cour d'Appel de Paris le 09 avril 2026

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 787 du code de procédure civile article 907 du code de procédure civile

Dispositif

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; DISONS que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant. Paris, le 09 avril 2026 LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Motivations de la décision

Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel par conclusion reçue par le RPVA le 17 mars 2026 ; Que l'intimé a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile par conclusion reçue par le RPVA le 07 avril 2026 ; Attendu que le désistement est parfait ; PAR CES MOTIFS ,

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