Cour d'appel, 5e chambre pole social, 9 avril 2026 — n° 25/03333

9 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences du défaut de diligence d'une partie dans une procédure d'appel ?

Principe retenu

Le défaut de diligence d'une partie dans une procédure d'appel peut entraîner la radiation de l'affaire. La réintégration de l'affaire au rôle est subordonnée au dépôt de conclusions ou d'une argumentation écrite notifiées aux parties adverses.

Faits clés

S.A.S. [1] a relevé appel d'un jugement rendu le 24 Septembre 2025.
Une lettre a été envoyée à l'appelant pour conclure dans les quatre mois suivant la déclaration d'appel.
Une ordonnance d'injonction de conclure a été émise le 17 Octobre 2025.
L'appelant n'a pas respecté l'injonction de conclure.
La partie intimée n'a pas sollicité de mesures.

Articles cités

article 386 du code de procédure civile

Dispositif

Ordonnons la radiation de l'affaire opposant : S.A.S. [1] à CPAM DE [Localité 3] ATLANTIQUE et son retrait du rang des affaires en cours ; Subordonnons le rétablissement de l'affaire au rôle par le greffe au dépôt de conclusions ou d'une argumentation écrite notifiées préalablement aux parties adverses. Rappelons que selon les dispositions de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. Fait à [Localité 1], le 09 avril 2026 LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

Motivations de la décision

Attendu que malgré : la lettre expédiée à l'appelant lui demandant de conclure dans les quatre mois de la déclaration d'appel ; l'ordonnance portant injonction de conclure en date du 17 Octobre 2025. la partie appelante n'a pas satisfait à cette injonction et la partie intimée n'a rien sollicité, Il convient dès lors de sanctionner ce défaut de diligence par la radiation de l'affaire qui ne sera rétablie au rôle par le greffe qu'au vu de conclusions ou d'une argumentation écrite préalablement notifiées aux parties adverses et déposées au greffe par la partie la plus diligente. PAR CES MOTIFS

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.