Cour d'appel, 4e chambre civile, 9 avril 2026 — n° 26/01425

9 avril 2026 Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de recevabilité d'un appel en matière civile ?

Principe retenu

L'appel doit être interjeté par un avocat près la cour d'appel et par voie électronique, sous peine d'irrecevabilité. Le juge de la mise en état peut soulever d'office toute question relative à la recevabilité de l'appel.

Faits clés

Monsieur [Z] [N] a interjeté appel le 17 mars 2026.
L'appel a été adressé sans représentant légal.
La déclaration d'appel a été reçue le 18 mars 2026.
L'appel a été déclaré irrecevable par le magistrat chargé de la mise en état.
La décision au fond a été rendue le 16 décembre 2025.

Articles cités

article 899 du code de procédure civile article 914 du code de procédure civile article 930-1 du code de procédure civile

Dispositif

Déclarons l'appel de Monsieur [Z] [N] irrecevable, Disons n'y avoir lieu à dépens, Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par simple requête à la Cour dans les 15 jours de son prononcé. LE GREFFIER, Le MAGISTRAT chargé de la mise en état

Motivations de la décision

Attendu qu'il appartient au juge de la mise en état de soulever d'office tout moyen relatif à la recevabilité de l'appel ; Attendu que l'article 914 du code de procédure civile donne compétence au magistrat chargé de la mise en état pour déclarer un appel irrecevable et trancher, à cette occasion, toute question ayant trait à la recevabilité de l'appel ; Attendu que les articles 899 et 930-1 du code de procédure civile disposent, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, que les actes de procédure doivent être remis à la juridiction par l'intermédiaire d'un avocat près la cour d'appel et par voie électronique ; Monsieur [Z] [N] a fait appel sans représentant, par courrier adressé à la cour d'appel en date du 17 Mars 2026 et reçu le 18 Mars 2026; La déclaration d'appel de Monsieur [Z] [N] sera déclarée irrecevable ; PAR CES MOTIFS Vu les articles 899, 914 et 930-1 du code de procédure civile,

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