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Cour d'appel, 4e chambre civile, 9 avril 2026 — n° 25/06183

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de la caducité d'une déclaration d'appel en raison de l'absence de conclusions dans le délai imparti ?

Principe retenu

La caducité d'une déclaration d'appel est prononcée lorsque l'appelant ne remet pas ses conclusions dans le délai imparti. Cette règle vise à garantir le bon déroulement de la procédure et à éviter les abus de droit.

Faits clés

  • SARL NAVY LEST INTERNATIONAL a interjeté appel le 19 Décembre 2025
  • L'avis de caducité a été adressé le 20 Mars 2026
  • L'appelant n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti
  • La décision du Tribunal judiciaire de Narbonne a été rendue le 01 Décembre 2025

Articles cités

Dispositif

Laissons les dépens à la charge de l'appelant ; Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la Cour dans les 15 jours de sa date. Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état

Motivations de la décision

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ORDONNANCE de CADUCITE article 908 du code de procédure civile N° RG 25/06183 - N° Portalis DBVK-V-B7J-Q4LI APPELANTE : SARL NAVY LEST INTERNATIONAL Prise en la personne de son gérant en exercice domicilié es qualité au siège social sis [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMES : M. [E] [S] [Adresse 2] [Localité 2] Représentant : Me Bruno BLANQUER de la SCP BLANQUER//CROIZIER/CHARPY/SELMO, avocat au barreau de NARBONNE SAS ACER NAUTIC [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 3] Représentant : Me Frédéric PINET de la SELARL SELARL PINET ET ASSOCIES, avocat au barreau de NARBONNE Le NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX, Nous, Philippe SOUBEYRAN, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Julie ABEN-MOHA, greffière Vu l'article 908 du code de procédure civile ; Vu la décision rendue le 01 Décembre 2025 par le Tribunal judiciaire de Narbonne ; Vu l'appel interjeté par SARL NAVY LEST INTERNATIONAL le 19 Décembre 2025 ; Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à la SELARL LX MONTPELLIER le 20 Mars 2026; La SELARL LX MONTPELLIER n'a pas répondu ; L'appelant n'a pas remis au greffe ses conclusions dans le délai imparti, soit au plus tard le 19 Mars 2026 ; PAR CES MOTIFS Prononçons la CADUCITE de la déclaration d'appel ;
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