Cour d'appel, 3e chambre civile, 9 avril 2026 — n° 25/03235

PAR CES MOTIFS La cour, par arrêt contradictoire, Confirme le jugement rendu le 17 mars 2025 par le tribunal judiciaire de Montpellier sauf concernant le montant de la condamnation au titre du préjudice moral ; Statuant du chef infirmé et y ajoutant, Dit que la somme due par l'Agent judiciaire de l'Etat au titre de la condamnation en réparation du préjudice moral s'élève à 10 575 euros et non à 11 250 euros ; Condamne l'Agent judiciaire de l'Etat à payer à madame [F] [J] divorcée [Q] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne l'Agent judiciaire de l'Etat aux dépens d'appel. le greffier le président

* * * EXPOSE DU LITIGE Par requête en date du 16 juillet 2014, madame [F] [Q] a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier de demandes à l'encontre de son ancien employeur afin d'obtenir des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. L'affaire a été appelée à l'audience du bureau de conciliation et d'orientation le 23 septembre 2014 et a été renvoyée à l'audience du bureau de jugement du 2 juin 2015 puis du 15 octobre 2015, date à laquelle elle a été radiée du rôle. Sa réinscription ayant été demandée le 30 décembre 2015, l'affaire a de nouveau été fixée à l'audience du 17 mai 2016. Le conseil de prud'hommes s'est déclaré en partage de voix le 27 septembre 2016 et a renvoyé à l'audience de départage du 5 décembre 2017. Le jugement a été rendu le 27 février 2018. Il en a été interjeté appel le 21 mars 2018. L'affaire a été plaidée devant la cour le 15 novembre 2021 et un arrêt a été rendu le 26 janvier 2022. Par acte du 2 juin 2022, madame [F] [Q] a saisi le tribunal judiciaire de Montpellier d'une action en responsabilité de l'Etat, pris en la personne de l'agent judiciaire de l'Etat, pour fonctionnement défectueux du service public de la justice. Par jugement contradictoire du 17 mars 2025, le tribunal judiciaire de Montpellier a : - déclaré l'Etat responsable des dommages causés à madame [F] [Q] par le fonctionnement défectueux du service public de la justice ; - condamné l'Agent judiciaire de l'Etat à payer à madame [F] [Q] la somme de 11 250 euros en réparation de son préjudice moral, ainsi que celle de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté le surplus des demandes et la demande au titre du préjudice matériel ; - condamné l'Agent judiciaire de l'Etat aux dépens. Par acte en date du 23 juin 2025, l'Agent judiciaire de l'Etat a régulièrement interjeté appel de cette décision. Par ses conclusions enregistrées au greffe le 22 septembre 2025, il sollicite de voir infirmer partiellement le jugement déféré et de voir réduire à de plus justes proportions les sommes allouées à madame [F] [Q] au titre du préjudice moral et des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Par ses conclusions enregistrées au greffe le 8 décembre 2025, madame [F] [Q] demande à la cour d'infirmer partiellement le jugement déféré et de condamner l'Agent judiciaire de l'Etat aux dépens et à lui payer les sommes suivantes : 17 100 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi et du fait du déni de justice, 10 464,29 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice financier subi et du fait du déni de justice, 3 000 euros au titre des frais irrépétibles. Par avis du 27 janvier 2026, le ministère public s'en est rapporté à justice. La clôture de la procédure a été prononcée par ordonnance en date du 21 janvier 2026. Pour un plus ample exposé des faits et des prétentions des parties, il est expressément renvoyé au jugement déféré et aux conclusions des parties.

MOTIFS : Sur la responsabilité de l'Etat : Il résulte des dispositions de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial. Par ailleurs, les dispositions de l'article L 111-3 du code de l'organisation judiciaire précisent que les décisions de justice sont rendues dans un délai raisonnable. La responsabilité de l'Etat peut être engagée sur le fondement de l'article L 141-1 du code de l'organisation judiciaire qui dispose « L'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice. Sauf dispositions particulières, cette responsabilité n'est engagée que pour faute lourde ou par un déni de justice ». D'une part, constitue une faute lourde toute déficience caractérisée par un fait ou une série de faits traduisant l'inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi. D'autre part, le déni de justice est caractérisé lorsque le retard mis à évoquer l'affaire n'est justifié ni par la complexité de la procédure, ni par la difficulté présentée par l'affaire, ni par le comportement des parties, mais par l'encombrement des juridictions. Enfin, le caractère excessif de la procédure litigieuse doit être évalué en considération, non de la durée globale de la procédure, mais du temps séparant chaque étape de celle-ci, en prenant en compte les délais considérés comme raisonnables. En l'espèce, l'Agent judiciaire de l'Etat ne conteste pas le principe de la responsabilité de l'Etat mais la durée retenue par le tribunal comme constitutive du retard ainsi que le montant alloué au titre du préjudice moral. Madame [F] [Q] estime quant à elle que son préjudice moral est supérieur à ce qu'a apprécié le tribunal et qu'il y a lieu de faire droit à sa demande au titre du préjudice financier. Sur la durée du retard En l'espèce, entre la saisine du conseil de prud'hommes du 16 juillet 2014 et l'audience devant le bureau de conciliation et d'orientation le 23 septembre 2014, il s'est écoulé 2 mois, entre l'audience devant le bureau de conciliation (le 23 septembre 2014) et l'audience devant le bureau de jugement (17 mars 2015), il s'est écoulé 6 mois, entre le premier appel du dossier (le 17 mars 2015) et le renvoi de celui-ci à l'audience du 2 juin 2015 (audience à laquelle l'affaire a été radiée du rôle), il s'est écoulé 2,5 mois, entre l'audience du 2 juin 2015 et l'audience du 15 octobre 2015, il s'est écoulé 4,5 mois, entre la réinscription de l'affaire au rôle (30 décembre 2015) et la date de l'audience (17 mai 2016), il s'est écoulé 4,5 mois, entre l'audience devant le bureau de jugement (17 mai 2016) et la date de délibéré (27 septembre 2016), il s'est écoulé 4 mois, entre la date du procès-verbal de départage (27 septembre 2016) et le renvoi à une audience du juge départiteur (5 décembre 2017), il s'est écoulé 14 mois, entre la date de l'audience (5 décembre 2017) et la date de délibéré (27 février 2018), il s'est écoulé 2 mois et demi, entre la déclaration d'appel (le 21 mars 2018) et l'audience de la cour d'appel (15 novembre 2021) il s'est écoulé 44 mois, entre l'audience devant la cour d'appel (15 novembre 2021) et le délibéré (26 janvier 2022), il s'est écoulé 2 mois. L'agent Judiciaire de l'Etat considère que les délais pratiqués ont excédé le délai raisonnable à hauteur de 6 mois entre la date du procès-verbal de départage (27 septembre 2016) et le renvoi à une audience du juge départiteur (5 décembre 2017), les autres délais lui apparaissant comme n'étant pas excessifs. Madame [F] [Q] estime quant à elle que les délais pratiqués ont excédé le délai raisonnable à hauteur de 57 mois. Eu égard aux éléments du dossier, les délais pratiqués paraissent excéder le délai raisonnable à hauteur de : - 2,5 mois entre la réinscription de l'affaire au rôle (30 décembre 2015) et la date de l'audience (17 mai 2016), - 2 mois entre l'audience devant le bureau de jugement (17 mai 2016) et la date de délibéré (27 septembre 2016), - 8 mois entre la date du procès-verbal de départage (27 septembre 2016) et le renvoi à une audience du juge départiteur (5 décembre 2017), - 0 mois entre la date de l'audience (5 décembre 2017) et la date de délibéré (27 février 2018), compte tenu des vacations de Noël, - 32 mois entre la déclaration d'appel (le 21 mars 2018) et l'audience de la cour d'appel (15 novembre 2021), Soit au total 44,5 mois. Dans la mesure où il ne ressort pas des éléments du dossier que ce délai aurait été justifié par la complexité de l'affaire ou le comportement des parties, il apparaît que le caractère anormalement long de la procédure résulte de l'encombrement du rôle des affaires devant le conseil de prud'hommes et la cour d'appel et du manque de moyens matériels et humains du service public de la justice pour le traitement des dossiers. Ainsi, la durée excessive retenue comme étant imputable à un dysfonctionnement du service public de la justice et s'apparentant à un déni de justice et engageant la responsabilité de l'Etat Français pris en la personne de l'Agent judiciaire de l'Etat en raison du fonctionnement défectueux du service public de la justice peut, comme l'a fait le tribunal, être évaluée en l'espèce à 44,5 mois. Sur la réparation des préjudices : Sur le préjudice moral : Le tribunal a estimé que madame [F] [Q], dont il a rappelé la situation (56 ans, ancienneté dans l'emploi de 21 ans, rémunération de 3 377 euros bruts, 2 enfants poursuivant des études supérieures coûteuses, absence de retour à l'emploi jusqu'en 2015, nécessité de faire face à un crédit) ne justifiait pas d'un préjudice spécifique en dehors de l'impact et de la pression psychologiques subis et que le préjudice moral subi, eu égard notamment à la durée d'attente, justifiait une indemnisation à hauteur de la somme de 250 euros par mois sur 44 mois, soit au total la somme de 11 250 euros. L'Agent judiciaire de l'Etat considère que cette somme est excessive eu égard aux indemnisations régulièrement pratiquées par les juridictions (150 euros par mois) et aux éléments du dossier qui ne mettent pas en évidence de préjudice spécifique. Compte tenu de la situation de madame [F] [Q], qui a souffert pendant de longs mois de l'absence d'issue de la procédure prud'homale, son préjudice moral peut être évalué de la façon suivante, afin notamment de tenir compte du temps qui s'écoule et qui rend l'attente de moins en moins supportable : - du 1er au 10ème mois : 150 euros x 10 mois = 1 500 euros, - du 11ème au 20ème mois : 200 euros x 10 mois = 2 000 euros, - du 21ème au 30ème mois : 250 euros x 10 mois = 2 500 euros, - du 31ème au 40ème mois : 300 euros x 10 mois = 3 000 euros, - du 41ème au 44ème mois et demi : 350 euros x 4,5 mois = 1 575 euros, Soit au total la somme de 10 575 euros. Le jugement déféré sera par conséquent infirmé quant au quantum du préjudice. Sur le préjudice financier : Le tribunal a débouté madame [F] [Q] de sa demande, relevant qu'elle ne justifiait pas de la réalité du préjudice allégué. Les éléments du dossier conduisent à adopter purement et simplement les motifs retenus par le tribunal. Dans ces conditions, le jugement déféré sera confirmé. Sur les frais irrépétibles non compris dans les dépens et les dépens Eu égard à l'issue du litige, le jugement déféré sera confirmé. En cause d'appel, l'Agent judiciaire de l'Etat, qui succombe, sera condamné aux dépens et à payer à madame [F] [J] divorcée [Q] la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.