Cour d'appel, 3e chambre civile, 9 avril 2026 — n° 25/00049

PAR CES MOTIFS La cour, par arrêt contradictoire, Confirme le jugement rendu le 15 novembre 2024 par le tribunal judiciaire de Montpellier sauf concernant le montant de la condamnation au titre du préjudice moral ; Statuant du chef infirmé et y ajoutant, Dit que la somme due par l'Agent Judiciaire de l'Etat au titre de la condamnation en réparation du préjudice moral s'élève à 2 900 euros et non à 4 500 euros ; Condamne l'Agent Judiciaire de l'Etat à payer à madame [L] [S] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne l'Agent Judiciaire de l'Etat aux dépens d'appel. Le greffier, Le président,

* * * EXPOSE DU LITIGE Par requête en date du 6 février 2020, madame [L] [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier de demandes à l'encontre de son ancien employeur tendant notamment à obtenir la requalification de contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et le paiement de diverses indemnités. L'affaire a été directement appelée à l'audience du bureau de jugement du 26 juin 2020. Un jugement a été rendu par le conseil des prud'hommes le 20 novembre 2020. Madame [L] [S] a interjeté appel de ce jugement le 7 décembre 2020. L'audience devant la cour s'est tenue le 1er mars 2023 et la cour d'appel a rendu son arrêt le 26 avril 2023. Par acte du 11 août 2023, madame [L] [S] a saisi le tribunal judiciaire de Montpellier d'une action en responsabilité de l'Etat, pris en la personne de l'agent judiciaire de l'Etat, pour fonctionnement défectueux du service public de la justice. Par jugement contradictoire du 15 novembre 2024, le tribunal judiciaire de Montpellier a : - déclaré l'Etat responsable des dommages causés à madame [L] [S] par le fonctionnement défectueux du service public de la Justice ; - condamné l'Agent Judiciaire de l'Etat à payer à madame [L] [S] la somme de 4 500 euros en réparation de son préjudice moral, ainsi que celle de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté le surplus des demandes et la demande au titre du préjudice matériel ; - condamné l'Agent Judiciaire de l'Etat aux dépens. Par acte en date du 2 janvier 2025, l'Agent Judiciaire de l'Etat a régulièrement interjeté appel de cette décision. Par ses conclusions enregistrées au greffe le 31 mars 2025, il sollicite de voir infirmer partiellement le jugement déféré et de voir réduire à de plus justes proportions les sommes allouées à madame [L] [S] au titre du préjudice moral et des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Par ses conclusions enregistrées au greffe le 7 avril 2025, madame [L] [S] demande à la cour d'infirmer partiellement le jugement déféré et de condamner l'Agent Judiciaire de l'Etat aux dépens et à lui payer les sommes suivantes : - 9 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi et du fait du déni de justice, - 5 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice financier subi et du fait du déni de justice, - 2 500 euros au titre des frais irrépétibles d'appel. Par avis du 27 janvier 2026, le ministère public s'en est rapporté à Justice. La clôture de la procédure a été prononcée par ordonnance en date du 20 janvier 2026. Pour un plus ample exposé des faits et des prétentions des parties, il est expressément renvoyé au jugement déféré et aux conclusions des parties.

MOTIFS : Sur la responsabilité de l'Etat : Il résulte des dispositions de l'article 6-1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de L'Homme que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial. Par ailleurs, les dispositions de l'article L 111-3 du code de l'organisation judiciaire précisent que les décisions de justice sont rendues dans un délai raisonnable. La responsabilité de l'Etat peut être engagée sur le fondement de l'article L 141-1 du code de l'organisation judiciaire qui dispose " L'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice. Sauf dispositions particulières, cette responsabilité n'est engagée que pour faute lourde ou par un déni de justice ". D'une part, constitue une faute lourde toute déficience caractérisée par un fait ou une série de faits traduisant l'inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi. D'autre part, le déni de justice est caractérisé lorsque le retard mis à évoquer l'affaire n'est justifié ni par la complexité de la procédure, ni par la difficulté présentée par l'affaire, ni par le comportement des parties, mais par l'encombrement des juridictions. Enfin, le caractère excessif de la procédure litigieuse doit être évalué en considération, non de la durée globale de la procédure, mais du temps séparant chaque étape de celle-ci, en prenant en compte les délais considérés comme raisonnables. En l'espèce, l'Agent Judiciaire de l'Etat considère que madame [L] [S] n'a pas eu à subir de délai excessif imputable au dysfonctionnement du service public de la Justice durant la procédure prud'hommale. Madame [L] [S] estime quant à elle que son préjudice moral est supérieur à ce qu'a apprécié le tribunal et qu'il y a lieu de faire droit à sa demande au titre du préjudice financier. Sur la durée du retard En l'espèce, - entre la saisine du conseil de prud'hommes du 6 février 2020 et l'audience devant le bureau de jugement (26 juin 2020), il s'est écoulé 4,5 mois, - entre l'audience devant le bureau de jugement (26 juin 2020) et la date de délibéré (20 novembre 2020), il s'est écoulé 5 mois, - entre la déclaration d'appel (7 décembre 2020) et l'audience devant la cour d'appel (le 1er mars 2023), il s'est écoulé 27 mois, - entre l'audience devant la cour d'appel (le 1er mars 2023) et le délibéré (26 avril 2023), il s'est écoulé 2 mois. L'agent Judiciaire de l'Etat considère que les délais pratiqués n'ont pas excédé le délai raisonnable. Madame [L] [S] estime quant à elle que les délais pratiqués ont excédé le délai raisonnable à hauteur de 30 mois. Ainsi, la durée excessive retenue comme étant imputable à un dysfonctionnement du service public de la justice et s'apparentant à un déni de justice et engageant la responsabilité de l'Etat Français pris en la personne de l'Agent Judiciaire de l'Etat en raison du fonctionnement défectueux du service public de la Justice peut être évaluée en l'espèce à 17 mois. Sur la réparation des préjudices : Sur le préjudice moral : Le tribunal a estimé que le préjudice moral subi par Madame [L] [S], qui ne justifiait pas d'un préjudice spécifique en dehors de l'impact et de la pression psychologiques subis, justifiait une indemnisation à hauteur de la somme de 250 euros par mois sur 18 mois, soit au total la somme de 4 500 euros. L'Agent judiciaire de l'Etat considère que cette somme est excessive eu égard aux indemnisations régulièrement pratiquées par les juridictions (150 euros par mois) et aux éléments du dossier qui ne mettent pas en évidence de préjudice spécifique. Compte tenu de la situation de Madame [L] [S], qui a souffert pendant plusieurs mois de l'absence d'issue de la procédure prudhommale, son préjudice moral peut être évalué de la façon suivante, afin notamment de tenir compte du temps qui s'écoule et qui rend l'attente de moins en moins supportable : - du 1er au 10ème mois : 150 euros x 10 mois = 1 500 euros, - du 11ème au 17ème mois : 200 euros x 7 mois = 1 400 euros, soit au total la somme de 2 900 euros. Le jugement déféré sera par conséquent infirmé quant au quantum du préjudice. Sur le préjudice financier : Le tribunal a débouté Madame [L] [S] de sa demande, relevant qu'elle ne justifiait pas de la réalité du préjudice allégué. Les éléments du dossier conduisent à adopter purement et simplement les motifs retenus par le tribunal. Dans ces conditions, le jugement déféré sera confirmé. Sur les frais irrépétibles non compris dans les dépens et les dépens Eu égard à l'issue du litige, le jugement déféré sera confirmé. En cause d'appel, l'Agent Judiciaire de l'Etat, qui succombe, sera condamné aux dépens et à payer à madame [L] [S] la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.