Cour d'appel, 3e chambre sociale, 9 avril 2026 — n° 23/02110

9 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de radiation d'une affaire en raison de l'absence de diligences nécessaires de la partie appelante ?

Principe retenu

La radiation d'une affaire peut être ordonnée lorsque la partie appelante ne fait pas les diligences nécessaires pour que l'affaire puisse être retenue à l'audience de plaidoiries, conformément à l'article 381 du Code de Procédure Civile.

Faits clés

La CPAM de Lot-et-Garonne a interjeté appel d'une décision du 24 février 2023.
À l'audience du 26 mars 2026, la CPAM déclare qu'elle n'est pas en état.
La CPAM sollicite la radiation de l'affaire.
La Cour ordonne la radiation de l'affaire du rôle de la Chambre Sociale.
La radiation permet une réinscription à la demande de la partie la plus diligente.

Articles cités

article 381 du code de procédure civile article 386 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS LA COUR, RADIE l'affaire du rôle de la Chambre Sociale où elle pourra être réinscrite à la demande de la partie la plus diligente sous réserve du dépôt de ses conclusions et de la justification de leur notification préalable à la partie adverse ; Rappelle que la notification du présent arrêt fait courir le délai prévu par l'article 386 du code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Motivations de la décision

ARRÊT : - contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par M. Thomas LE MONNYER, Président de chambre, et par Jacqueline SEBA, Greffier. Par déclaration électronique reçue le 12 Avril 2023, la CPAM DE LOT-ET-GARONNE, a déclaré interjeter appel contre la décision prononcée le 24 FEVRIER 2023 par POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 1] dans l'instance n° 22/0004 A l'audience du 26 mars 2026, la Caisse déclare qu'elle n'est pas en état et sollicite la radiation. elle n'a donc pas fait les diligences nécessaires pour que l'affaire puisse être retenue à l'audience de plaidoiries. Il convient d'ordonner la radiation de l'affaire par application de l'article 381 du Code de Procédure Civile mesure d'administration judiciaire qui emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours .

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