Cour d'appel, chambre 8 section 2, 9 avril 2026 — n° 25/06424

9 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de la non-comparution des appelants à l'audience sur la déclaration d'appel ?

Principe retenu

La non-comparution des appelants à l'audience sans motif légitime entraîne la caducité de la déclaration d'appel. Toutefois, cette caducité peut être rapportée si le demandeur justifie d'un motif légitime dans un délai de quinze jours.

Faits clés

Les appelants n'ont pas comparu à l'audience du 1er avril 2026.
Les appelants n'ont pas été représentés à l'audience.
Aucun motif légitime n'a été invoqué pour justifier leur absence.
La déclaration d'appel a été faite le 30 décembre 2025.
La caducité de la déclaration d'appel a été prononcée par la Cour.

Articles cités

article 468 du code de procédure civile article 945.1 du code de procédure civile article 786 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS Déclare caduque la déclaration d'appel ; Dit que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public. Le greffier, Le président,

Motivations de la décision

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Sylvie Collière, président de chambre Catherine Convain, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles Danielle Thébaud, conseiller ARRÊT RENDU PAR DEFAUT prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 09 avril 2026 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Sylvie Collière, président et Anne-Sophie Joly, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. * * * * Vu l'article 468 du code de procédure civile ; Vu la déclaration d'appel du 30 décembre 2025 ; Vu les convocations pour l'audience du 1er avril 2026 ; Attendu que les appelants n'ont pas comparu ni n'ont été représentés à l'audience, sans motif légitime ;

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