Cour d'appel, chambre 1 a, 8 avril 2026 — n° 25/04189
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel en matière de procédure civile ?
Principe retenu
Le désistement d'appel met fin à l'instance et entraîne la condamnation de l'appelant aux dépens. La cour constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement.
Faits clés
- Monsieur [X] [D] a interjeté appel d'une ordonnance du juge des référés civils.
- L'ordonnance a condamné Monsieur [D] à payer 1 200 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
- Monsieur [D] a signifié son désistement d'appel par acte du 2 février 2026.
- La SARL [U] AUTO a été constituée en tant qu'intimée dans l'affaire.
- Le désistement a été déclaré parfait et a mis fin à l'instance.
Articles cités
article 700 du Code de procédure civile
article 385 du Code de procédure civile
article 396 du Code de procédure civile
article 397 du Code de procédure civile
article 399 à 405 du Code de procédure civile
Dispositif
SUR CE :
Il convient de donner acte à Monsieur [X] [D] de son désistement d'instance et de le condamner à prendre en charge les dépens de l'appel.
P A R C E S M O T I F S
La Cour,
Donne acte à Monsieur [X] [D] de son désistement d'instance,
Condamne Monsieur [X] [D] aux dépens de l'instance,
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
Le cadre greffier : le Président :
Exposé du litige
EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE :
Vu l'ordonnance du juge des référés civils près le Tribunal Judiciaire de Strasbourg qui n'a pas fait droit à la mesure d'expertise sollicitée par Monsieur [X] [D] et qui l'a condamné, outre aux dépens, au paiement de la somme de 1 200 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, au profit de la SARL [U] AUTO,
Vu la déclaration du 6 novembre 2025 par laquelle Monsieur [D] a interjeté appel de l'ordonnance.
Vu la signification faite en l'étude du commissaire de justice le 14 janvier 2026 à la SARL [U] AUTO, de la déclaration d'appel du 6 novembre et des conclusions d'appel avec bordereau de pièces du 5 janvier 2026,
Vu l'acte de désistement d'appel de Monsieur [X] [D] du 2 février 2026, transmis par voie électronique le même jour, demandant à la Cour de :
'DONNER ACTE à Monsieur [X] [D] de ce qu'il désiste de l'appel interjeté le 6 novembre 2025.
DIRE que ce désistement est parfait et met fin à l'instance,
CONSTATER en conséquence le désistement de la Cour.
STATUER quant aux dépens ce que de droit.'
Vu la constitution d'intimée de la SARL [U] AUTO en date du 5 février 2026,
Vu les articles 385, 396, 397, 399 à 405 du code de procédure civile.
Le dossier a été appelé à l'audience du 11 mars 2026.
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