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Cour d'appel, chambre 1 a, 8 avril 2026 — n° 25/04189

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel en matière de procédure civile ?

Principe retenu

Le désistement d'appel met fin à l'instance et entraîne la condamnation de l'appelant aux dépens. La cour constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement.

Faits clés

  • Monsieur [X] [D] a interjeté appel d'une ordonnance du juge des référés civils.
  • L'ordonnance a condamné Monsieur [D] à payer 1 200 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
  • Monsieur [D] a signifié son désistement d'appel par acte du 2 février 2026.
  • La SARL [U] AUTO a été constituée en tant qu'intimée dans l'affaire.
  • Le désistement a été déclaré parfait et a mis fin à l'instance.

Articles cités

Dispositif

SUR CE : Il convient de donner acte à Monsieur [X] [D] de son désistement d'instance et de le condamner à prendre en charge les dépens de l'appel. P A R C E S M O T I F S La Cour, Donne acte à Monsieur [X] [D] de son désistement d'instance, Condamne Monsieur [X] [D] aux dépens de l'instance, Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Le cadre greffier : le Président :

Exposé du litige

EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE : Vu l'ordonnance du juge des référés civils près le Tribunal Judiciaire de Strasbourg qui n'a pas fait droit à la mesure d'expertise sollicitée par Monsieur [X] [D] et qui l'a condamné, outre aux dépens, au paiement de la somme de 1 200 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, au profit de la SARL [U] AUTO, Vu la déclaration du 6 novembre 2025 par laquelle Monsieur [D] a interjeté appel de l'ordonnance. Vu la signification faite en l'étude du commissaire de justice le 14 janvier 2026 à la SARL [U] AUTO, de la déclaration d'appel du 6 novembre et des conclusions d'appel avec bordereau de pièces du 5 janvier 2026, Vu l'acte de désistement d'appel de Monsieur [X] [D] du 2 février 2026, transmis par voie électronique le même jour, demandant à la Cour de : 'DONNER ACTE à Monsieur [X] [D] de ce qu'il désiste de l'appel interjeté le 6 novembre 2025. DIRE que ce désistement est parfait et met fin à l'instance, CONSTATER en conséquence le désistement de la Cour. STATUER quant aux dépens ce que de droit.' Vu la constitution d'intimée de la SARL [U] AUTO en date du 5 février 2026, Vu les articles 385, 396, 397, 399 à 405 du code de procédure civile. Le dossier a été appelé à l'audience du 11 mars 2026.
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