Cour d'appel, chambre 4-3, 9 avril 2026 — n° 26/03742

9 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions et les implications de la jonction d'instances dans le cadre d'une procédure judiciaire ?

Principe retenu

La jonction d'instances est ordonnée pour une bonne administration de la justice, permettant de traiter plusieurs affaires ensemble lorsqu'elles sont liées. Cette mesure vise à éviter des décisions contradictoires et à simplifier le déroulement des procédures.

Faits clés

Deux dossiers judiciaires référencés N° RG 26/03742 et N° Portalis DBVB-V-B7K-BPWMS
Demande de jonction formulée par le liquidateur judiciaire
Ordonnance rendue par le magistrat de la mise en état
Affaire suivie sous un numéro unique 26/3699
Date de l'ordonnance : 09 Avril 2026

Articles cités

article 367 du code de procédure civile article 368 du code de procédure civile article 913-3 du code de procédure civile

Dispositif

Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 26/03742 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPWMS joint au 26/3699 L'affaire sera suivie sous le seul et unique numéro 26/3699 Fait à [Localité 3], le 09 Avril 2026 Le greffier Le magistrat de la mise en état, Copie délivrée aux avocats des parties ce jour. Le greffier

Motivations de la décision

Attendu qu'il convient pour une bonne administration de la justice d'ordonner la jonction des dossiers ci dessous référencés,

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