Cour d'appel, chambre 4-4, 9 avril 2026 — n° 26/01878
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions et les effets de la jonction d'instances en matière civile ?
Principe retenu
La jonction d'instances est ordonnée pour une bonne administration de la justice, permettant de traiter plusieurs affaires ensemble lorsque cela est pertinent. Elle vise à éviter des décisions contradictoires et à simplifier le déroulement des procédures.
Faits clés
- Deux dossiers référencés sous les numéros RG 26/01878 et 26/01866
- Demande de jonction des instances formulée par le magistrat de la mise en état
- Ordonnance de jonction rendue le 09 avril 2026
- Les parties sont représentées par des avocats
- L'affaire sera suivie sous un seul numéro
Articles cités
Dispositif
Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 26/01878 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPSOO joint au 26/01866
L'affaire sera suivie sous le seul et unique numéro 26/01866
Fait à [Localité 4], le 09 avril 2026
Le greffier Le magistrat de la mise en état,
Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.
Motivations de la décision
Attendu qu'il convient pour une bonne administration de la justice d'ordonner la jonction des dossiers ci dessous référencés,
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