Cour d'appel, chambre 4-4, 9 avril 2026 — n° 25/14569
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences du défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti ?
Principe retenu
La déclaration d'appel est déclarée caduque en cas de défaut de signification dans le délai imparti par l'article 902 du Code de Procédure Civile.
Faits clés
- Déclaration d'appel transmise le 03 mars 2026
- Défaut de signification de la déclaration d'appel
- Délai imparti non respecté selon l'article 902
- Ordonnance de caducité prononcée
- Condamnation de l'appelant aux dépens
Articles cités
Dispositif
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelant aux dépens.
Fait à [Localité 2], le 9 avril 2026
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie adressée ce jour à Me Mathieu CROIZET, avocat au barreau de PARIS
Motivations de la décision
Attendu qu'il convient en application de l'article 902 du Code de Procédure Civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.
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