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Cour d'appel, chambre 4-5, 9 avril 2026 — n° 25/13019

Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'instance dans une procédure d'appel ?

Principe retenu

Le désistement d'instance entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Chaque partie conserve les dépens et les frais irrépétibles qu'elle a exposés.

Faits clés

  • Monsieur [B] [Y] [M] a formulé un désistement d'instance
  • Un accord a été trouvé entre les parties après des pourparlers
  • La cour a constaté l'extinction de l'instance N° RG 25/13019
  • Le désistement a été enregistré le 09 avril 2026
  • Les parties conservent les dépens et frais irrépétibles

Articles cités

Dispositif

Constatons l'extinction de l'instance N° RG 25/13019 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPKB7 et le dessaisissement de la cour par l'effet du désistement d'appel de Monsieur [B] [Y] [M]. Dit que chacune des parties conservera les dépens et les frais irrépétibles qu'elle a exposés. Fait à [Localité 2], le 09 avril 2026 Le greffier Le magistrat de la mise en état copie exécutoire avocats délivrée le : 09/04/26

Motivations de la décision

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] Chambre 4-5 N°2026 /M24 N° RG 25/13019 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPKB7 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT Monsieur [B] [Y] [M], demeurant [Adresse 4] Représenté par Me Pierre ARNOUX de la SELARL PIERRE ARNOUX AVOCAT, avocat au barreau de MARSEILLE APPELANT Société [1], demeurant [Adresse 5] Représentée par Me Cécilia ARANDEL de la SCP FROMONT BRIENS, avocat au barreau de PARIS INTIME Nous, Philippe ASNARD, Magistrat de la mise en état de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Françoise PARADIS-DEISS, Greffier. Vu les articles 384 et 400 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu le désistement d'instance formulé par Monsieur [B] [Y] [M] dans l'affaire ci-dessus référencée, un accord ayant été trouvé entre les parties ensuite des pourparlers. PAR CES MOTIFS
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