Cour d'appel, chambre 1-8, 9 avril 2026 — n° 25/08817

9 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions et les effets de la jonction d'instances en droit français ?

Principe retenu

La jonction d'instances permet de regrouper plusieurs affaires en une seule lorsque cela est nécessaire pour une bonne administration de la justice. Elle est régie par les articles 367, 368 et 913-3 du code de procédure civile.

Faits clés

Demande de jonction d'instances présentée par les parties
Affaires concernées identifiées par leurs numéros RG
Décision rendue par un magistrat de la mise en état
Ordonnance de jonction datée du 09 Avril 2026
Affaire suivie sous un unique numéro RG après jonction

Articles cités

article 367 du code de procédure civile article 368 du code de procédure civile article 913-3 du code de procédure civile

Dispositif

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 1-8 N° RG 25/08817 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPAPE Ordonnance n° 2026/M086 M. [M], [K] [R] Mme [S], [C], [U] [G] épouse [R] Représentant : Me Sandrine WERNERT de la SELARL WERNERT & MINEO, avocat au barreau de MARSEILLE - Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelants S.A. VILOGIA venant aux droits de la SA LOGIREM, représenté par son directeur général en exercice Représentant : Me Maxime PLANTARD de la SCP DAYDE - PLANTARD - ROCHAS & VIRY, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimée ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Monsieur Pierre LAROQUE, magistrat de la mise en état, assisté de Maria FREDON, greffière. Vu la demande présentée, Vu les articles 367, 368 et 913-3 du code de procédure civile, Ordonne la jonction des instances suivantes : N° RG 25/08817 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPAPE joint au N° RG 25/04370 L'affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 25/04370 Fait à [Localité 2], le 09 Avril 2026 La greffière Le magistrat de la mise en état,

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