Cour d'appel, chambre 1-4, 9 avril 2026 — n° 25/08287

Par ces motifs Statuant publiquement, par décision susceptible de recours en annulation et par mise à disposition au greffe : Constate le désistement des parties intimées de leurs demandes de radiation de l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance. Dit n'y avoir lieu à radiation de l'affaire 25/08287 du rôle des affaires en cours de la juridiction. Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de l'une ou l'autre des parties. Dit que les dépens de l'incident seront joints à ceux du principal. Fait à [Localité 3], le 09 avril 2026 La greffière La magistrate de la mise en état Copie délivrée aux avocats des parties ce jour. La greffière

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 1-4 N° RG 25/08287 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO7JA Ordonnance n° 2026/M Syndicat SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE « LE CA STEL [V] » représenté par son Syndic en exercice, la SASU VOLCANIC IMMO, Société par Actions simplifiée prise en la personne de son représentant légal y domicilié es qualités, représentée par Me Ollivier CARLES DE CAUDEMBERG, avocat au barreau de NICE Appelante Monsieur [O] [C] défaillant Société S.A. SMA SA prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités au siège social sis représentée par Me Isabelle FICI de la SELARL CABINET LIBERAS-FICI & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Magatte DIOP, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Société LA MUTUELLE D'ASSURANCES L'AUXILIAIRE Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités au siège, prise en sa qualité d'assureur de la SOCIETE JDS CONSTRUCTION. représentée par Me Valérie GINET de la SCP GINET - TRASTOUR, avocat au barreau de GRASSE, Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Liza SAINT-OYANT, avocat au barreau de MARSEILLE S.A.S. JDS CONSTRUCTION prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Christophe DELMONTE de la SCP IMAVOCATS, avocat au barreau de TOULON S.A. AXA FRANCE IARD prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualités audit siège, prise en sa qualité d'assureur de la Société JDS CONSTRUCTION, représentée par Me Julie DE VALKENAERE de la SELARL JDV AVOCATS, avocat au barreau de NICE S.A.R.L. ENTREPRISE DE MENUISERIE DU BATIMENT A.B prise en la personne de son gérant en exercice domicilié es qualités audit siège, représentée par Me Paul RENAUDOT de la SCP DELAGE - DAN - LARRIBEAU - RENAUDOT, avocat au barreau de GRASSE substituée par Me Amandine MENC, avocat au barreau de GRASSE S.A. MMA IARD représentée par Me Paul RENAUDOT de la SCP DELAGE - DAN - LARRIBEAU - RENAUDOT, avocat au barreau de GRASSE substituée par Me Amandine MENC, avocat au barreau de GRASSE S.A. MAAF ASSURANCES prise en la personne de son représentant légal y domicilié es qualités, représentée par Me Paul RENAUDOT de la SCP DELAGE - DAN - LARRIBEAU - RENAUDOT, avocat au barreau de GRASSE substituée par Me Amandine MENC, avocat au barreau de GRASSE S.A.S. CMS CONSTRUCTION poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, y domicilié. représentée par Me Charles TOLLINCHI de la SCP SCP CHARLES TOLLINCHI - KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSO CIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me François DANEMANS, avocat au barreau de PARIS S.A. ALBINGIA prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Pierre-yves IMPERATORE de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Liza SAINT-OYANT, avocat au barreau de MARSEILLE, Me Jean-baptiste GARZON, avocat au barreau de PARIS S.A. AXA FRANCE IARD prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualités audit siège, prise en sa qualité d'assureur de la Société MENUISERIE ALUMINIUM [Localité 2] (MAC), représentée par Me Alexandre MAGAUD de la SCP ASSUS-JUTTNER -MAGAUD- RABHI- JUTTNER, avocat au barreau de NICE S.A.R.L. TECHNIC-ETANCH' prise en la personne de son représentant légal y domicilié es qualités,Reptrésentée par son liquidateur judiciaire, la SELARL RM MANDATAIRES défaillante S.A.R.L. [K], [S], [H], ARCHITECTES ASSOCIES prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège. représentée par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Laurent CINELLI de la SARL CINERSY, avocat au barreau de NICE

Motifs L'article 524 du code de procédure civile dispose : Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision. La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911. En l'espèce, la société L'Auxiliaire ayant notifiée des conclusions au fond le 08/10/2025, ses conclusions au visa de l'article 524 du code de procédure civile notifiées le 11/02/2026 sont irrecevables. Pour le surplus les parties ayant saisi le conseiller de la mise en Etat d'une demande de radiation de l'affaire du rôle de la juridiction pour défaut d'exécution de la décision de première instance s'en sont désistées. La radiation pour défaut d'exécution étant une décision d'administration judiciaire et les condamnations non exécutées étant fondées sur l'article 700 du code de procédure civile, l'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de l'une ou l'autre des parties. De même , les dépens de l'incident seront joints à ceux du principal.