Cour d'appel, chambre 1-9, 9 avril 2026 — n° 24/11639

9 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions pour ordonner la radiation d'une affaire du rôle judiciaire ?

Principe retenu

La radiation d'une affaire du rôle judiciaire peut être ordonnée lorsque celle-ci n'est pas en état d'être jugée. Cette décision peut être demandée par les parties concernées.

Faits clés

Jugement rendu le 10 septembre 2024 par le juge de l'exécution
Déclaration de radiation demandée par l'intimée le 24 septembre 2024
Demande de radiation également soutenue par l'appelante
Affaire jugée non prête pour être examinée
Décision rendue par la cour d'appel le 09 avril 2026

Dispositif

PAR CES MOTIFS Nous, Cécile YOUL-PAILHES, présidente de la chambre 1-9 de la cour d'appel, après en avoir délibéré, par mise à disposition au greffe, PRONONÇONS la radiation de l'instance et sa suppression du rang des affaires en cours. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE

Exposé du litige

*** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Vu le jugement en date du 10 septembre 2024 rendu par le juge de l'exécution de [Localité 1], Vu la déclaration en date du 24 septembre 2024 formée par la SASU Nouvelle Compagnie des Détergents et du Savon de Marseillea formé à l'encontre de cette décision, Vu la note en date du 9 mars 2026 de l'intimée indiquant à la cour que l'affaire n'étant pas en état d'être jugée, elle demande la radiation de l'affaire, Vu la note en date du 12 mars 2026 de l'appelant indiquant qu'elle s'associe à la demande de radiation déposée par l'intimée,

Motivations de la décision

MOTIFS DE LA DÉCISION L'affaire n'étant pas en état d'être jugée, il y a lieu de faire droit à la demande des parties et d'ordonner la radiation de l'affaire du rôle.

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.