Justiweb – Assistant juridique IA
Justiweb
Se connecter Inscription gratuite

Cour d'appel, chambre 4-3, 9 avril 2026 — n° 23/14583

Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un défaut de diligence dans une procédure de radiation d'instance ?

Principe retenu

Le défaut de diligence d'une partie dans une procédure peut entraîner la radiation de l'instance. Cette mesure est prononcée lorsque la partie concernée ne justifie pas de la régularisation de la procédure malgré plusieurs rappels.

Faits clés

  • La société appelante a fait l'objet d'une cessation d'activité et d'une dissolution.
  • La salariée a été invitée à régulariser la procédure avant le 31 janvier 2026.
  • Deux rappels ont été effectués les 16 février et 4 mars 2026 sans réponse.
  • La radiation de l'instance a été prononcée en conséquence du défaut de diligence.

Dispositif

PAR CES MOTIFS Prononçons la radiation de l'instance N° RG 23/14583 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMGS4 et sa suppression du rang des affaires en cours. Fait à [Localité 2], le 09 Avril 2026. Le greffier Le magistrat de la mise en état copie délivrée aux avocats des parties ce jour. Le greffier

Motivations de la décision

Attendu que le 24 février 2025, le conseil de Mme [H] [Z] a indiqué que la société appelante faisait l'objet d'une cessation d'activité et d'une dissolution ; Attendu que le 7 Janvier 2026, il a été demandé à la salariée de procéder à la régularisation de la procédure avant le 31 janvier 2026, ce dont il n'est pas justifié malgré deux rappels le 16 février et 4 mars 2026 ; Attendu qu'en conséquence de ce défaut de diligence, il convient de prononcer la radiation du dossier.
💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Gratuit · sans engagement

Des milliers de justiciables utilisent déjà Justiweb pour clarifier leur situation.

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.