Cour d'appel, chambre 3-2, 9 avril 2026 — n° 21/10190

PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, après débats publics, par arrêt contradictoire et mis à disposition au greffe'; Déclare parfait le désistement d'appel et constate le dessaisissement de la cour ; Dit que les dépens de la procédure d'appel resteront à la charge de l'appelant. Le Greffier, La Conseillère pour la Présidente empêchée,

*** EXPOSE DU LITIGE La société [G] Resources Limited, société de droit anglais, a interjeté appel le 6 juillet 2021 d'une ordonnance rendue par le juge commissaire du tribunal de commerce de Toulon qui a rejeté la la créance qu'elle a déclarée pour un montant de 419 577,14 euros à titre chirographaire au passif de la société CGBM Evolution placée en redressement judiciaire, puis en liquidation judiciaire suivant jugement du 4 février 2020. Aux termes de ses dernières écritures déposées et notifiées par RPVA le 19 janvier 2026, la société [G] Resources Limited a entendu se désister de son appel. Par soit-transmis adressé par RPVA à la cour d'appel, Me Haddad, conseil de la Sarl CGBM Evolution et de la Selurl [B] [Z] agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la Sarl CGBM Evolution, a indiqué que les intimées acceptaient sans condition le désistement de l'appelante. L'affaire a été fixée pour être examinée à l'audience du conseiller rapporteur du 5 février 2026 et la clôture a été prononcée le 26 janvier 2016.

MOTIFS Le demandeur peut, en toute matière et à tout moment de la procédure se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. En application des articles 401 et suivants du code de procédure civile, le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En l'état des écritures des parties et de l'acceptation expresse du désistement d'appel par les intimées, le désistement d'appel sera déclaré parfait et emporte extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Les dépens d'appel seront laissés à la charge de l'appelant conformément à l'article 399 du code de procédure civile.