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Cour d'appel, chambre 4-4, 9 avril 2026 — n° 20/09445

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un défaut de diligences de l'appelante sur la procédure d'appel ?

Principe retenu

Le défaut de diligences de l'appelante peut entraîner la radiation de l'instance, conformément à l'article 381 du Code de Procédure Civile. Cette mesure administrative supprime l'affaire du rang des affaires en cours.

Faits clés

  • L'appelante n'a pas effectué les diligences nécessaires pour faire avancer l'affaire.
  • L'affaire a été appelée en audience publique le 01 Avril 2026.
  • La décision de radiation a été prononcée le 09 Avril 2026.

Articles cités

article 381 du Code de Procédure Civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS Ordonne la radiation de l'instance. Dit que cette mesure d'administration judiciaire emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours. LE GREFFIER LE PRESIDENT

Motivations de la décision

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 09 Avril 2026. ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 09 Avril 2026 Signé par Madame Natacha LAVILLE, Présidente et Madame Françoise PARADIS-DEISS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** Attendu que l'affaire n'était pas en état d'être jugée en raison du défaut de diligences de l'appelante ; Qu'il convient de faire application des dispositions de l'article 381 du Code de Procédure Civile et de prononcer une décision de radiation laquelle emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours
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