Cour d'appel, chambre commerciale 3-2, 9 avril 2026 — n° 26/00954

9 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences du désistement d'instance sur l'extinction de l'action en appel ?

Principe retenu

L'instance s'éteint par le désistement d'instance, entraînant le dessaisissement de la juridiction. Cette extinction ne fait pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance si l'action n'est pas éteinte par ailleurs.

Faits clés

Appelante a déposé une demande d'appel sous le N° RG 26/00954.
L'appelante a présenté des conclusions de désistement le 1er avril 2026.
L'intimé n'était pas constitué dans l'instance.
La cour a constaté l'extinction de l'instance d'appel.
L'appelante conserve la charge des dépens.

Articles cités

article 384 du code de procédure civile article 769 du code de procédure civile article 385 du code de procédure civile

Dispositif

CONSTATONS l'extinction de la présente instance d'appel et le dessaisissement de la cour. DISONS que, l'appelante conservera conservera la charge des dépens. Fait par nous, Cyril ROTH, Président, assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière, ce jour, le 09 Avril 2026. La Greffière Le Président Copie exécutoires aux avocats le : Article 385 du C.P.C. : L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation. Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs.

Motivations de la décision

Attendu que l'intimé n'est pas constitué ; Attendu que l'instance s'éteint accessoirement à l'action dans le cas, comme en l'espèce, où celle-ci n'est pas transmissible, par de l'une des parties ; PAR CES MOTIFS

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