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Cour d'appel, chambre commerciale 3-2, 8 avril 2026 — n° 25/05091

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de radiation d'une affaire du rôle général de la cour ?

Principe retenu

La radiation d'une affaire du rôle général de la cour peut être ordonnée lorsque les parties font état de pourparlers en cours et sollicitent le retrait de l'affaire.

Faits clés

  • Appel inscrit au greffe sous le n° RG 25/05091
  • Pourparlers en cours entre les parties
  • Demande de retrait du rôle par les parties
  • Ordonnance de radiation émise par le magistrat
  • Affaire radiée le 08/04/2026

Dispositif

Ordonnons la radiation de l'affaire n° N° RG 25/05091 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XMKF du rôle général de la cour. Fait à [Localité 5], le 08/04/2026 La Greffière Le Président Copies adressées aux avocats postulants et aux parties le :

Motivations de la décision

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre commerciale 3-2 ORDONNANCE DE RADIATION FAUTE DE DILIGENCES N° RG 25/05091 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XMKF Nous, Cyril ROTH, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le n° RG N° RG 25/05091 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XMKF du rôle général, opposant : Monsieur [E] [A] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Dan ZERHAT de l'AARPI OHANA ZERHAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 731 - N° du dossier 25078160 - Plaidant : Me Karine BOUKERSI et Me Etienne de Dreuille - avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K030 APPELANT DEFENDEUR A L'INCIDENT à S.E.L.A.R.L. [1] représentée par Maitre [V] [I] es qualités de liquidateur judiciaire de la société [2] Ayant son siège [Adresse 2] [Localité 2] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social Représentant : Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 629 - N° du dossier 20250655 Représentant : Me Béatrice HIEST NOBLET de la SCP HYEST et ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0311 - INTIMES DEMANDERESSE A L'INCIDENT Monsieur [F] [A] [Adresse 3] [Localité 3] Monsieur [D] [S] [Adresse 4] [Localité 4] Considérant que les parties font état de pourparlers en cours dans pour autant solliciter le retrait du rôle, Qu'il convient de radier l'affaire du rôle général de la cour. PAR CES MOTIFS
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