Cour d'appel, 3ème chambre, 10 avril 2026 — n° 26/00189

Laissons les dépens de l'instance éteinte à la charge de Madame [V] [O] [E]. Le greffier Le Président K.MOKHTARI E.VET

****** FAITS-PROC'DURE-PRÉTENTIONS : Le juge du contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulouse a, par ordonnance de référé du 11 décembre 2025 condamné Madame [V] [O] [E] à payer à la SACDC HABITAT SOCIALà titre provisionnel la sommes de 1.079,51 euros. -:-:-:- Par courrier recommandé du 13/01/2026 Madame [V] [O] [E] a relevé appel de cette décision. -:-:-:- Le greffe de la 3ème chambre civile de la cour d'appel de Toulouse a, par courrier du 20/01/2026 invité Madame [V] [O] [E] à régulariser son recours dans l'hypothèse où elle serait encore dans les délais pour former appel en relevant qu'en l'absence de formalisation de celui-ci par voie électronique et par avocat dont le ministère est obligatoire dans le cadre de la procédure d'appel, il serait déclaré irrecevable. Madame [V] [O] [E] n'a pas répondu à ce courrier ni régularisé son appel.

MOTIVATION Il est constant en l'espèce que Madame [V] [O] [E] a formé une déclaration d'appel à l'encontre d' une ordonnace de référé du juge du contentieux de la protection de [Localité 1]. L'affaire relevant en appel de la procédure avec représentation obligatoire, le recours contre la décision précitée est soumis à sa formalisation par avocat suivant acte déposé selon les règles de la communication électronique à peine d'irrecevabilité de l'appel en application des articles 899, 901 et suivants, 930-1 du code de procédure civile. Force est de constater que Madame [V] [O] [E] n'a pas satisfait à ces formalités substantielles, rendant ainsi irrecevable l'appel interjeté. L'irrecevabilité de l'appel sera donc déclarée. La présente décision mettant fin à l'instance, Madame [V] [O] [E] sera tenu aux dépens d'appel. PAR CES MOTIFS Déclarons irrecevable l'appel interjeté le 13/01/2026 par Madame [V] [O] [E] sauf le droit de déférer, par ministère d'avocat régulièrement constitué, la présente ordonnance à la Cour dans les quinze jours de sa date par application de l'article 913-8 du code de procédure civile. Constatons l'extinction de l'instance.