Cour d'appel, 3ème chambre, 10 avril 2026 — n° 25/03756

10 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de l'absence de conclusions de l'appelant dans le cadre d'une déclaration d'appel ?

Principe retenu

La caducité de la déclaration d'appel est prononcée lorsque l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti. Cette règle vise à garantir la bonne administration de la justice et à éviter les abus de procédure.

Faits clés

L'appel a été interjeté le 20/11/2025.
L'appelant a été avisé le 27 février 2026 de faire part de ses observations.
L'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti.
La décision a été rendue par la cour d'appel de Toulouse.
Les dépens seront supportés par l'appelant.

Dispositif

PAR CES MOTIFS Prononçons la caducité de la déclaration d'appel. Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date. Disons que les dépens seront supportés par l'appelant. Toulouse le 10 avril 2026 Le Magistrat chargé de la mise en état

Motivations de la décision

Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;

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