Cour d'appel, chambre sociale, 9 avril 2026 — n° 25/01639

9 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions entraînant la caducité d'une déclaration d'appel ?

Principe retenu

La caducité d'une déclaration d'appel est prononcée lorsque l'appelant ne respecte pas les délais et formalités imposés par le code de procédure civile, notamment en matière de signification de la déclaration d'appel.

Faits clés

Déclaration d'appel enregistrée le 19 décembre 2025
Avis du greffe informant de l'absence de constitution d'avocat adverse
Invitation à signifier la déclaration d'appel dans un délai d'un mois
Aucune signification remise au greffe dans le délai imparti
Prononcé de la caducité de l'appel par la cour

Articles cités

article 908 du code de procédure civile article 911 du code de procédure civile article 911-2 alinéa 2 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par décision susceptible de déféré à la cour : PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel du 19 décembre 2025. DISONS que l'appelante supportera les dépens de la procédure d'appel. Fait à [Localité 1], le 09 avril 2026 Le greffier, Monique LEBRUN Le conseiller de la mise en état, Corinne JACQUEMIN

Motivations de la décision

Attendu que par avis du 30 janvier 2026, le greffe a informé l'appelante du défaut de constitution d'avocat de la partie adverse et l'a invité à procéder à la signification de la déclaration d'appel dans le mois suivant la réception de cet avis, sous peine de caducité de la déclaration d'appel ; Attendu qu'aucune signification n'a été remise au greffe ; qu'il convient dès lors de prononcer la caducité de la déclaration d'appel.

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