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Cour d'appel, 1ère chambre, 10 avril 2026 — n° 26/00926

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Synthèse de la décision

Question juridique

La cour d'appel peut-elle ordonner la jonction de deux procédures en cours ?

Principe retenu

La cour d'appel a le pouvoir d'ordonner la jonction de plusieurs procédures lorsque cela est justifié par des raisons d'économie de procédure et d'efficacité judiciaire.

Faits clés

  • Deux procédures sont pendantes devant la cour d'appel sous les numéros RG 26/00926 et RG 26/00922.
  • Les parties impliquées dans les procédures sont des personnes physiques et des établissements bancaires.
  • La décision concerne uniquement la jonction des procédures et non le fond des affaires.

Dispositif

PAR CES MOTIFS Ordonne la jonction des procédures numéro RG 26/00926 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JLIR et numéro RG 26/00922, sous le numéro RG 26/00922. Fait à PAU, le LE PRÉSIDENT, Patrick CASTAGNÉ

Motivations de la décision

N° 26/1056 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ORDONNANCE DE JONCTION N° RG 26/00926 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JLIR joint au dossier N° RG 26/00922 Madame [M] [W] Représentant : Me Camille LACAZE, avocat au barreau de PAU APPELANT Monsieur [V] [S] Monsieur [K] [W] Madame [C] [U] S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE S.A. LA BANQUE POSTALE INTIMÉS Patrick CASTAGNÉ, Président de la 1ère chambre la cour d'appel de Pau ; Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro RG 26/00926 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JLIR ; Il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro RG 26/00922 ;
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