Cour d'appel, 1ère chambre, 10 avril 2026 — n° 26/00910

PAR CES MOTIFS Le Président, par une mesure d'administration judiciaire, AUTORISE la réinscription au rôle de l'appel de Mme [N] [G] épouse [J] sous le n° RG 26/00910 ; FIXE la date de l'ordonnance de clôture au 17 août 2026 ; DIT que le dossier sera appelé à l'audience de plaidoirie du 1er septembre 2026 à 13h45 ; DIT que la présente décision sera notifiée par le greffe, aux représentants des parties, par voie électronique. Fait à [Localité 1] le Le Président, Patrick CASTAGNÉ

N° 26/1059 COUR D'APPEL DE PAU N° RG 26/00910 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JLHU 1ère CHAMBRE ORDONNANCE D'INCIDENT Nous, Patrick CASTAGNÉ, Président de la 1ère Chambre de la Cour d'Appel de PAU, Dans l'instance opposant : Madame [N] [G] épouse [J] née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 1] (64) de nationalité française [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Maître Lore MARGUIRAUT de la SELARL MARGUIRAUT AVOCAT, avocat au barreau de PAU APPELANTE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4] Assignée S.A. MACSF prise en son établissement secondaire situé [Adresse 3] à [Localité 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentant : Maître Paul BLEIN de la SELARL ALQUIE AVOCATS, avocat au barreau de BAYONNE INTIMÉES Page 2 Vu le jugement du 13 mars 2024 du Tribunal Judiciaire de PAU (RG n° 23/01833) ; Par déclaration en date du 19 mars 2024, enregistrée sous le RG n° 24/00861, Mme [N] [G] épouse [J] a interjeté appel de cette décision. Vu l'arrêt rendu le 03 mars 2026 par la 1ère chambre de la Cour d'Appel de PAU qui a : [...] - sursis à statuer sur le poste des pertes de gains professionnels futurs jusqu'à l'issue de la reconversion professionnelle de Mme [N] [J], - ordonné le retrait de l'instance du rang des affaires inscrites au rôle du greffe de la cour, - dit que l'affaire sera rétablie à la requête de la partie la plus diligente, sur justification de la survenance de l'évènement, cause du sursis; [...] ; Vu les conclusions aux fins de réinscription de Mme [N] [G] épouse [J] déposées par RPVA le 02 avril 2026 ;

SUR CE : Attendu qu'il y a lieu d'autoriser la réinscription de l'affaire au rôle de la 1ère chambre civile de la cour d'appel de Pau ;