Cour d'appel, 1ère chambre, 10 avril 2026 — n° 25/02705
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions et les effets de la jonction de procédures en appel ?
Principe retenu
La jonction de procédures permet de traiter ensemble plusieurs affaires lorsque celles-ci sont liées, afin d'assurer une meilleure administration de la justice. Les parties doivent produire des conclusions récapitulatives après la jonction.
Faits clés
- Deux procédures en appel sont pendantes sous les numéros RG 25/02705 et RG 25/02070.
- La cour d'appel de Pau a décidé de joindre ces deux affaires.
- Les parties doivent produire des conclusions récapitulatives après la jonction.
Dispositif
PAR CES MOTIFS
Ordonne la jonction des procédures numéro RG 25/02705 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JIAJ et RG 25/02070, sous le numéro RG 25/02070.
Dit que les parties devront produire des conclusions récapitulatives après la présente jonction.
Fait à PAU, le 10 avril 2026
LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT,
Patrick CASTAGNÉ
Motivations de la décision
N° 26/1058
COUR D'APPEL
DE PAU
1ère Chambre
ORDONNANCE DE JONCTION
N° RG 25/02705 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JIAJ joint au dossier 25/02070
- S.A. SOGESSUR
Représentant : Me François PIAULT, avocat au barreau de PAU
APPELANT
- Madame [U] [B]
- CPAM DES [Localité 1]
INTIMÉES
Patrick CASTAGNÉ, Magistrat chargé de la mise en état de la cour d'appel de Pau ;
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro RG 25/02705 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JIAJ ;
Il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro RG 25/02070 ;
Afin que toutes les parties prennent connaissance des conclusions des uns et des autres, il convient d'ordonner que des conclusions récapitulatives soient produites par les parties après la jonction de ce jour ;
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