Cour d'appel, pôle 6 - chambre 2, 10 avril 2026 — n° 26/00875

En conséquence, Constate l'extinction de l'instance et le désistement de la cour ; Rappelle que la présente ordonnance peut être déférée par voie de requête à la cour dans les quinze jours de sa date par application de l'article 906-3 du code de procédure civile ; Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens. Le greffier Le président

EXPOSÉ DU LITIGE Vu l'ordonnance de référé en date du 17 novembre 2025 rendue par le conseil de prud'hommes de Paris Vu la déclaration d'appel formalisée par M. [P] le 20 janvier 2026 Vu l'avis de fixation en circuit court du 20 février 2026 Vu les conclusions de désistement du 20 mars 2026 Vu le message RPVA aux fins d'acceptation de désistement du 2 avril 2026.

MOTIFS, M. [P] demande de : - Constater son désistement d'instance et le dessaisissement de la cour, - dire que chaque partie garde à sa charge les frais de l'instance qu'il a exposés. Il indique qu'il entend saisir le conseil de prud'hommes au fond et se désister de son appel interjeté sous le n° RG 26/000875. La société [1] indique accepter le désistement de la partie adverse. Selon l'article 400 du code de procédure civile, si le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires, il n'a, en application de l'article 401 du code de procédure civile, besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait, a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En application des dispositions précitées, le désistement de l'appel doit être constaté. Ce désistement parfait emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour. Il sera donc fait droit aux conclusions dans les termes qui seront précisés au dispositif de la présente ordonnance et en application des articles 400 et suivants du code de procédure civile. Chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens. PAR CES MOTIFS Constate le désistement de l'appel interjeté le le 20 janvier 2026 à l'encontre de l'ordonnance de référé rendue le 17 novembre 2025 par le conseil de prud'hommes de Paris ;