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Cour d'appel, pôle 5 - chambre 5, 9 avril 2026 — n° 26/00942

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel dans une procédure civile ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est un acte par lequel l'appelant renonce à son recours. Lorsqu'il est parfait, il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Les frais de l'instance éteinte sont, sauf convention contraire, à la charge de l'appelant.

Faits clés

  • La société FINANCE ASSISTANCE a déclaré appel contre un jugement du Tribunal des activités économiques de Paris.
  • Un désistement d'appel a été signifié par la société FINANCE ASSISTANCE.
  • Il n'y a pas eu de constitution d'avocat pour la société LOUIS DUPONT dans cette instance.
  • Le désistement a été jugé parfait par la cour.
  • L'instance a été déclarée éteinte suite au désistement.

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 787 du code de procédure civile article 907 du code de procédure civile

Dispositif

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; DISONS que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelante ; Ordonnance rendue par Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour. Paris, le 09 avril 2026 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

Motivations de la décision

Attendu que le désistement est parfait ; PAR CES MOTIFS , CONSTATONS le désistement parfait d'appel de la société FINANCE ASSISTANCE ;
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