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Cour d'appel, pôle 5 - chambre 5, 9 avril 2026 — n° 26/00806

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel dans une procédure judiciaire ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est considéré comme parfait lorsque les conditions de forme et de fond sont respectées, entraînant l'extinction de l'instance. Les frais de l'instance éteinte sont, sauf convention contraire, à la charge de l'appelant.

Faits clés

  • La société GUINIER CONSTRUCTION a déclaré appel le 29 décembre 2025.
  • Le jugement attaqué a été rendu par le Tribunal des activités économiques de Paris le 12 novembre 2025.
  • La société GUINIER CONSTRUCTION a signifié ses conclusions de désistement d'appel le 30 mars 2026.
  • La société RAMUS CONSEIL n'a pas déposé de conclusions dans cette instance.
  • L'ordonnance de désistement a été rendue le 9 avril 2026.

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 787 du code de procédure civile article 907 du code de procédure civile

Dispositif

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; DISONS que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelante ; Ordonnance rendue par Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour. Paris, le 09 avril 2026 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

Motivations de la décision

Attendu que le désistement est parfait ; PAR CES MOTIFS , CONSTATONS le désistement parfait d'appel de la société GUINIER CONSTRUCTION ;
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