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Cour d'appel, pôle 5 - chambre 5, 9 avril 2026 — n° 26/00581

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel sur l'instance en cours ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est considéré comme parfait lorsque les deux parties acceptent ce désistement. En cas de désistement, l'instance est éteinte et les frais sont généralement à la charge de l'appelant, sauf convention contraire.

Faits clés

  • La société d'exploitation CLINIQUE DE TOURNAN a déclaré appel contre un jugement du Tribunal de Commerce de MEAUX.
  • Un désistement d'instance et d'action a été signifié par la CLINIQUE DE TOURNAN.
  • La société LOCALIS a accepté le désistement d'appel.
  • Le désistement a été constaté comme parfait par la Cour.
  • L'instance a été déclarée éteinte par la Cour.

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 787 du code de procédure civile article 907 du code de procédure civile

Dispositif

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; DISONS que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelante ; Ordonnance rendue par Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la cour. Paris, le 09 avril 2026 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

Motivations de la décision

Attendu que le désistement est parfait ; PAR CES MOTIFS , CONSTATONS le désistement parfait d'instance et d'action de la société d'exploitation CLINIQUE DE TOURNAN ;
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