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Cour d'appel, pôle 5 - chambre 5, 9 avril 2026 — n° 26/00040

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel dans une affaire de demande en dommages-intérêts pour mauvaise exécution de contrat ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est parfait lorsque l'appelant manifeste clairement son intention de se désister, entraînant l'extinction de l'instance. Les frais de l'instance éteinte sont, sauf convention contraire, à la charge de l'appelant.

Faits clés

  • La société GOLDEN MARE AE a déposé une déclaration d'appel contre un jugement du Tribunal des activités économiques de Paris.
  • L'appel a été enregistré le 16 décembre 2025.
  • La société GOLDEN MARE AE a signifié des conclusions de désistement d'appel le 16 mars 2026.
  • La société THALASSO N°1 ne s'est pas constituée en avocat dans cette instance.
  • Le désistement a été constaté comme parfait par la Cour d'appel.

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 787 du code de procédure civile article 907 du code de procédure civile

Dispositif

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; DISONS que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelante ; Ordonnance rendue par Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la cour. Paris, le 09 avril 2026 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

Motivations de la décision

Attendu que le désistement est parfait ; PAR CES MOTIFS , CONSTATONS le désistement parfait d'appel de société GOLDEN MARE AE ;
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