Cour d'appel, pôle 5 - chambre 5, 9 avril 2026 — n° 25/19592

9 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de la non-remise des conclusions dans le délai imparti sur la déclaration d'appel ?

Principe retenu

Selon l'article 908 du code de procédure civile, la déclaration d'appel est susceptible de caducité si l'appelant ne remet pas ses conclusions au greffe dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel. Cette caducité est relevée d'office par le juge.

Faits clés

Déclaration d'appel faite le 25 novembre 2025
Absence de dépôt des conclusions dans le délai de trois mois
Demande d'observations adressée aux parties le 18 mars 2026
Absence de réponse de la société POMLAB
Absence de constitution d'avocat de la société DENTAL LAB LDT

Articles cités

article 908 du code de procédure civile article 911 du code de procédure civile article 916 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS , Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile, PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel. Paris, le 09 avril 2026 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

Exposé du litige

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 N° RG 25/19592 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMLFA Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 25 Novembre 2025 Date de saisine : 02 Décembre 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat Décision attaquée : n° 2025F00312 rendue par le Tribunal de Commerce de Bobigny le 30 Septembre 2025 Appelante : S.A.S. POMLAB, représentée par Me Arnaud DUQUESNOY de la SELARL MILLENIUM AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : J143 - N° du dossier E000DAPK Intimée : S.A.R.L. [M] [P] DENTAL LAB LDT ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 du code de procédure civile) (n° , 1 page) Nous, Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffier, Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties le 18 mars 2026 sur la caducité de la déclaration d'appel du 25 novembre 2025, faute pour l'appelante d'avoir déposé ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois de sa déclaration d'appel ; Vu l'absence d'observation de la société POMLAB, appelante ; Vu l'absence de constitution d'avocat de la société [M] [P] DENTAL LAB LDT dans la présente instance ;

Motivations de la décision

Sur ce, L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe. Il y a lieu de constater que l'appelante n'a pas déposé ses conclusions dans le délai de trois mois de sa déclaration d'appel du 25 novembre 2025, ce qui entraine la caducité de celle-ci.

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